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À…………......., le ../../ 2018
Nous, soussigné(e)s (noms de tous les héritiers sauf de celui qui devient
propriétaire du véhicule), attestons que nous sommes d’accord pour attribuer
le véhicule (indiquer les caractéristiques de la voiture : marque, modèle,
année…) à M. ………… (nom de l’héritier qui devient propriétaire du véhicule) et
l’autorisons à procéder à son immatriculation en sa faveur.
Signature de tous les héritiers
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Objet : .......………………
Coordonnées
de l’assureur
À …………......., le ../../ 2018
Madame, Monsieur,
M. ……., mon conjoint, est décédé le …… Salarié de l’entreprise………(nom,
adresse), il était assuré auprès de votre société de prévoyance sous le n° ……...
Je bénéficie comme ayant droit de la même complémentaire santé.
Comme le permet l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Évi », je
vous demande de bien vouloir maintenir mes droits aux prestations prévues
par le contrat au moins pendant un an.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments
distingués.
Signature
Modèle de lettre à adresser
à la préfecture
(voir page 28)Modèle de lettre à adresser
à l'assureur pour continuer
à bénéficier des droits à la
mutuelle d’entreprise
(voir page 32)