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DANS LES 6 MOIS
Le décès d’un salarié entraîne automatiquement l’arrêt de son
contrat de travail. Vérifiez auprès de son employeur que toutes
les sommes dues au défunt ont bien été versées.
Les sommes dues par l’employeur
Elles seront versées
soit au notaire chargé de la succession, soit aux héritiers
s'ils peuvent
produire l'acte de notoriété ou une attestation de l'ensemble des héritiers pour les petites
successions inférieures à 5 000 €
(voir page 7) .Il s'agit principalement :
<right>
du salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès ;
<right>
de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congé non pris ;
<right>
d'une part des primes versées dans l'année, par exemple le 13
e
mois. Certains accords collectifs
de travail peuvent prévoir que la prime n'est attribuée que si le salarié est présent dans
l'entreprise au moment du versement ;
<right>
des éventuels remboursements de frais professionnels.
Le cas échéant, vous pouvez également demander
la liquidation des droits à la participation aux
résultats de l’entreprise, du plan d’épargne entreprise et du Perco
(voir page 10)
.
Les contrats de prévoyance collectifs
Ils permettent de couvrir les salariés
contre les risques de dommages corporels résultant de
la maladie ou de l’accident :
complémentaire santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de
travail, rentes d'invalidité, etc.
Ils peuvent également prévoir
le versement d’un capital décès,
de rentes éducation pour les
enfants du défunt, de prestations dépendance.
Contacter
l’employeur
du défunt