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DANS LES 3 MOIS
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L’acceptation de la succession
Un héritier dispose d’au moins 4 mois, à compter du décès, pour décider d’accepter ou non
la succession.
Passé ce délai, un autre héritier, un créancier du défunt ou encore l'État peut le
sommer de prendre sa décision. Il sera averti de cette sommation par huissier. Il dispose alors
de 2 mois pour faire connaître son choix. À défaut, il sera censé l'avoir acceptée. S'il ne reçoit pas
de sommation, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Au-delà, on considère qu’il a
renoncé.
Trois choix sont possibles :
<right>
vous acceptez purement et simplement
la succession :
vous pouvez le faire
directement en informant le notaire ;
<right>
vous pouvez accepter la succession “à
concurrence de l’actif net”.
Dans ce cas,
vous n'avez pas à rembourser avec votre
propre patrimoine les dettes du défunt qui
ne sont pas couvertes par la succession.
Pour cela, il faut faire une déclaration au
greffe du tribunal de grande instance (TGI)
du domicile du défunt et faire établir dans
les 2 mois un inventaire de la succession
par le notaire. Depuis le 1
er
novembre 2017,
vous pouvez confier cette démarche à un
notaire ;
<right>
vous renoncez à la succession :
dans ce
cas, il faut faire une déclaration au greffe du
tribunal de grande instance dont dépend le
domicile du défunt. Désormais, un notaire
peut aussi se charger de cette démarche.
Restituer les allocations ?
Si le défunt percevait des aides
sociales de type allocation de solidarité
aux personnes âgées (Aspa), allocation
supplémentaire d’invalidité (Asi), aide
sociale à l’hébergement enmaison
de retraite ou Ehpad, aide sociale à
domicile, etc., les sommes reçues sont
potentiellement récupérables par les
organismes, en tout ou partie, sur la
succession.
En revanche, l’allocation personnalisée
d’autonomie (Apa), la prestation de
compensation pour les personnes
handicapées, la couverture maladie
universelle (CMU) ainsi que le revenu
de solidarité active (RSA) ne sont pas
récupérables, à condition, pour cette
dernière aide, que le défunt ait bien suivi
le plan d’aide.