Guide Démarches décès 2018

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Pour les impôts locaux
TAXE D’HABITATION
Pour l’année du décès, quelle que soit la date à
laquelle il est survenu, la taxe d’habitation est
due en totalité pour la résidence principale et la
résidence secondaire. Les années suivantes, si les
héritiers conservent le bien, ils devront payer la taxe
d'habitation, même si aucun d'entre eux n'occupe les
lieux.
TAXE FONCIÈRE
La taxe foncière est due pour l’année du décès si le
défunt était propriétaire. Les années suivantes, si le
logement est en indivision (c'est-à-dire ni attribué à
l'un des héritiers ni vendu pour en partager le prix),
tous les héritiers en seront redevables. Signalez le
décès au centre des finances publiques du défunt
et précisez les coordonnées du notaire chargé de la
succession ou le nom des héritiers.
Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Si, au 1 er janvier 2018, le patrimoine immobilier du défunt justifiait le paiement du nouvel
impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
il appartient aux héritiers de faire la déclaration. Quelle que soit la valeur du patrimoine
immobilier, cette déclaration doit se faire sur la déclaration des revenus du défunt, en mai
ou juin. Les services fiscaux calculent l’IFI dû et envoient le montant à acquitter dans l’avis
d’imposition, au cours de l’été. À noter que le seuil d’imposition reste fixé à 1 300000 € et que le
barème de l'impôt est identique au barème de l'ISF.
Télédéclarer
les revenus
du défunt ?
Vous pourrez déclarer
les revenus du défunt
su
fr si vous possédez ses
identifiants (numéro
fiscal, numéro de
télédéclarant, revenu
fiscal de référence). Ces
deux premiers figurent
sur la déclaration, le
troisième sur l’avis
d’imposition.
Faire appel au notaire ?
Vous pouvezmandater le notaire pour qu’il se charge de la
déclaration de revenus du défunt et de la déclaration
d’IFI (ex-ISF) si la succession n’est pas liquidée à la date de
production de ces déclarations.
WEB
S'informer via
la plateforme
Impôts Service :
ou
0810 467 687
(0,6 € min
+ prix appel)