Guide Démarches décès 2018

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DANS LE MOIS
Toutes les banques dans lesquelles le défunt détenait un
compte, un produit d’épargne ou un coffre doivent être
informées. Envoyez également un certificat de décès aux
établissements de crédit auprès desquels le défunt avait
souscrit un prêt...
Pour les comptes courants
COMPTE JOINT
Une fois informée du décès de son client, la banque bloque
les comptes bancaires, sauf les comptes joints.
AUTRES COMPTES
Les comptes autres que les comptes joints sont bloqués par
la banque. Si vous avez une procuration sur le compte du
défunt, elle sera donc annulée.
Le prélèvement des dépenses engagées avant le décès
– paiement des chèques, des dépenses faites par carte
bancaire, etc. – est cependant effectué sur le compte.
Peuvent également être prélevés avec l'autorisation des
héritiers en ligne directe :
<right> les frais funéraires, dans la limite de 5 000 €. En pratique,
l'entreprise funéraire présente la facture à la banque du défunt ;
<right> les frais de dernièremaladie (fraismédicaux et d'hospitalisation) si leurmontant n'est pas trop
important par rapport au solde du compte ;
<right> les impôts dus par le défunt ;
<right> les loyers ;
<right> les dettes successorales dont le règlement est urgent.
Les proches ne peuvent disposer de l'argent du compte que lorsqu'ils sont à même de présenter
un document établissant leur qualité d'héritier :
<right> soit un acte de notoriété établi exclusivement par un notaire ;
<right> soit une attestation de l'ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5000 €, et s'il n'y
a ni testament, ni donations antérieures, ni biens immobiliers, ni contrat de mariage. Ce docu-
ment (voirmodèle page 35) remplace le certificat d’hérédité que délivrent encore certaines mairies
(de plus en plus rares). L'héritier désigné pour se présenter à la banque du défunt doit remettre
Contacter
les banques
WEB
Liste des
documents à
produire auprès
de la banque :
Rubrique
Mes difficultés,
puis Les accidents
de la vie
En cas de compte joint
avec le défunt
Vous pouvez continuer
à faire fonctionner le compte
normalement, mais les
héritiers ont le droit de
demander qu’il soit bloqué,
directement ou par le notaire.
Pour le calcul de la succession,
la moitié du solde du compte
au jour du décès est présumée
appartenir au défunt, l’autre
moitié à vous-même.