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ÉTATS FINANCIERS
COMPTES ANNUELS ET ANNEXES
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES
NOTE
19
destination.
Les autres charges non techniquesd’un montant de - 19 millionsd’euros sont composéesprincipalementdes frais généraux répartis par
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
NOTE 20
Le résultat exceptionnel2016 présenteune charge de - 39,9 millionsd’euros et se composeprincipalementdes subventionsversées dans
- 18,1 millions d’euros liés auxengagements de retraite.
le cadre du financement des grands programmes aux entités du Groupe pour - 18,8 millions d’euros ainsi que d’une charge de
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
NOTE 21
Charge fiscale
(en milliers d’euros)
31.12.2016
31.12.2015
Impôt Groupe xigible
(69 501)
(72 488)
Provision liée au produit d’intégration fiscale N
182 417
148 495
Autres
13 249
5 456
IMPÔT TOTAL (PRODUIT)
126 165
81 463
«
Impôt sur les bénéfices »
Nature et contenu spécifiques de la rubrique
Au 31 décembre 2016 la rubrique « Impôt sur les bénéfices »
décomposantcomme suit :
comporte un produit net de 126,2 millions d’euros se
produits liés à l’intégrationfiscale
❯
229,2 millions d’euros
charges liés à l’intégrationfiscale
❯
- 33,5 millions d’euros
charge d’IS Groupe
❯
- 69,5 millions d’euros
La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour
impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercicedes
filiales intégréespour 182,4 millionsd’euros.
Le résultat fiscal du Groupe intégré étant bénéficiaire de
d’impôt court terme de 66,6 millions d’euros a été comptabilisée
193,6 millions d’euros après imputation des déficits, une charge
2,9 millions correspondant aux opérations relevant du taux de
au titre de l’exercice 2016, ainsi qu’une charge d’impôt LT de
15 %.
Montant des déficits reportables
Au 31 décembre 2016, le Groupe intégré ne dispose pas de
déficits reportablesà court terme.
Contrôle fiscal Groupama SA
excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en
partie des redressements portant notamment sur le niveau jugé
dépendance n’a pas fait l’objet de provision. Groupama SA
dommages aux biens et responsabilité ainsi que sur le risque de
contestables et dispose d’arguments techniques dans le cadre
considère en effet que les motifs de redressementsont fortement
d’un processus contentieux. Les sommes mises en recouvrement
un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistréà ce titre. Ce
en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie
d’IS obtenusur l’exercice 2009.
compte a été minoré au titre du carry back puis du dégrèvement
Groupama SAa fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010 dont une