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Dossier familial
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CRÉATIONDU DISPOSITIF
LOUER ABORDABLE POUR LES
REVENUS FONCIERS
Depuis le 1
er
janvier 2017, le nouveau dispositif
Louer abordable, également appelé Cosse, du
nom de l’ex-ministre du Logement, permet aux
propriétaires louant un logement
à un loyer modéré à des ménages modestes
de bénéficier d’une déduction fiscale sur
leurs revenus locatifs. Compris entre 15 % et
70 %, le taux de déduction dépend à la fois
du montant du loyer (intermédiaire, social ou
très social) et de la zone géographique
où est situé le logement. Par exemple, un bien
localisé dans un territoire marqué par
un déséquilibre important entre l’offre et la
demande de logements (zone A, A bis, B1)
donne la possibilité d’obtenir un abattement
de 30 % s’il est loué à un niveau de loyer
intermédiaire, et de 70 % s’il est loué à un loyer
social ou très social. Si le propriétaire donne
un mandat de gestion à une agence
immobilière sociale, la déduction atteint 85 %,
quelle que soit la zone géographique.
Dans tous les cas, il faut signer une convention
avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH)
entre le 1
er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019
et louer au titre de la résidence principale à
des personnes percevant des ressources
modestes pendant six ans, ou neuf ans en cas
de travaux subventionnés par l’ANAH.
DISPARITIONDE L’ISF
Le 1
er
janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la
fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la
fortune immobilière (IFI). Désormais, seul le
patrimoine immobilier (résidence principale,
secondaire, biens locatifs et placements
collectifs en immobilier) est taxé. En pratique,
tous les contribuables imposables à l’IFI
devront inscrire leur patrimoine immobilier,
quel que soit son montant, dans la déclaration
en ligne des revenus au printemps prochain.
Finie, donc, la déclaration spécifique d’ISF en
cas de patrimoine net taxable supérieur ou
égal à 2570000 euros. Cependant, l’IFI
ressemble à l’ISF: les foyers dont le
patrimoine taxable dépasse 1,3 million d’euros
au 1
er
janvier 2018 en sont redevables, selon
un barème identique à celui de l’ISF. En outre,
l’abattement de 30 % sur la valeur de la
résidence principale est maintenu.
RÉÉVALUATIONDU BARÈME
DE L’IMPÔT
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2017
(à déclarer en 2018) est revalorisé de 1 %
par rapport au précédent, en fonction de
l’augmentation des prix hors tabac sur un an.
LES NOUVEAUTÉS
BARÈME 2018 DE L’IMPÔT
SUR LES REVENUS DE 2017
Revenu imposable
par part de quotient familial
Taux
d’imposition
Jusqu’à 9807 euros
0 %
De 9808 à 27086 euros
14 %
De 27087 à 72617 euros
30 %
De 72618 à 153782 euros
41 %
À partir de 153783 euros
45 %
a
a
a
a
a
SOURCE : DIRECTION DU BUDGET, MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
LES RECETTES NETTES DE L’ÉTAT
(Estimation 2018, enmilliards d’euros)
Impôt
sur le revenu
72,7
Impôt sur
les sociétés
25,3
TVA
152,8
Autres
contributions
fiscales
24,6
Taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
13,3
302
milliards
d’euros