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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE
DOSSIER FAMILIAL
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d
LEXIQUE
› Intérêts de retard:
pénalités financières
dues par les
contribuables au fisc
lorsqu’ils ne paient
pas leurs impôts dans
les délais légaux,
après un contrôle
fiscal ou un oubli de
déclaration. Dès 2018,
leur taux est réduit
de moitié, passant à
0,20 % par mois, soit
2,4 % par an (au lieu
de 0,40 % par mois,
soit 4,8 % par an) et
s’applique aussi aux
sommes dues par
l’État aux ménages
(intérêts moratoires),
selon la loi de finances
rectificative pour 2017.
Des relations
simplifiées avec
l’administration
Le projet de loi pour un État au service
d’une société de confiance*, présenté le
27 novembre dernier par le gouvernement,
comporte une série de mesures visant à
rendre l’administration plus « bienveillante ».
LE DROIT À L’ERREUR
Chaque particulier
(ou entreprise) pourra
se tromper dans
ses déclarations
à l’administration
(oubli d’une pièce
justificative, erreur
dans une information
communiquée, etc.),
sans risquer de sanction
(amende ou privation
de droit) au premier
manquement. Il aura
la possibilité de
rectifier son erreur,
spontanément ou au
cours d’un contrôle,
lorsqu’elle est commise
de bonne foi. La
charge de la preuve est
inversée: il reviendra
à l’administration de
démontrer lamauvaise
foi de l’usager.Attention,
ce droit à l’erreur
sera valable une fois.
Il ne s’appliquera
ni aux récidivistes
ni aux fraudeurs ni dans
certains cas (retards ou
omissions de déclaration
dans les délais prescrits).
RÉDUCTION DES
SANCTIONS FISCALES
Si le fisc détecte une
erreur commise de
bonne foi dans le
cadre d’un contrôle,
les intérêts de retard
seront réduits de 30%,
voire de 50%, si le
contribuable la rectifie de
lui-même. En revanche,
si l’administration
démontre un
manquement délibéré,
les intérêts de retard
resteront à 100%.
UN RÉFÉRENT UNIQUE
Pour faciliter le parcours
des ménages, un
référent unique sera
mis en place à titre
expérimental. Sa
fonction: faire traiter les
demandes des usagers
par les différentes
administrations
concernées, en matière
d’emploi, de prestations
familiales, de santé et
autres.
ÉLARGISSEMENT
DES HORAIRES
D’OUVERTURE
Autre expérimentation:
la révision des horaires
d’ouverture des
administrations. Par
exemple, les caisses
d’allocations familiales
(CAF) pourront
fermer plus tard, un soir
par semaine.
ALLÈGEMENT DE
DÉMARCHES
Dans plusieurs
départements (Nord,
Yvelines, Aube, Val-
d’Oise), l’obligation de
fournir un justificatif
de domicile pour la
délivrance des titres
(carte nationale
d’identité, passeport,
permis de conduire)
sera supprimée à titre
expérimental.
BURGER/PHANIE
* Projet de loi n° 424 déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017. Son débat au Parlement
est prévu d’ici le printemps 2018.