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L’ACTU
LOGEMENT
8
DOSSIER FAMILIAL
15,5
%
C’est la hausse du volume des
ventes de logements anciens
en un an sur l’ensemble
de la France. Le nombre
des transactions s’élevait
à 952000 en septembre 2017.
Du jamais vu!
Source: Notaires de France,
19 décembre 2017.
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L’encadrement des
loyers annulé à Paris
Après Lille, Paris ! Le tribunal
administratif de Paris a annulé,
le 28 novembre dernier, les
trois arrêtés préfectoraux
permettant l’encadrement
des loyers parisiens depuis le
1
er
août 2015.
Au motif que ce
dispositif, prévu en cas de mise
en location d’un logement pour
la première fois ou de remise en
location, aurait dû l’être dans les
412 communes d’Île-de-France,
où la demande de logements
est soutenue. En conséquence,
pour les baux signés à partir
du 29 novembre 2017, les
propriétaires ne sont plus tenus
de respecter le loyer plafond.
En revanche, rien ne change
pour les contrats de location
signés entre le 1
er
août 2015 et le
28 novembre 2017 ; les locataires
continueront de bénéficier d’un
loyer encadré. Cette décision
intervient après le jugement du
tribunal administratif de
Lille du 17 octobre 2017 qui a
annulé pour le même motif
l’arrêté du préfet du Nord fixant
les loyers de référence dans
la commune de Lille depuis le
1
er
février 2017.
DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ DANS L’ILLÉGALITÉ
Le contrat de syndic type, fixé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR), n’est pas toujours
respecté. Le taux d’anomalies sur l’ensemble des contrats de syndics
contrôlés s’élève à 41 %, révèle en effet la Direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF). En cause, la suppression de paragraphes ou de
clauses rendant plus difficile, pour les copropriétaires, la comparaison
entre les syndics; la hausse du niveau des honoraires pour le
forfait de gestion courante; des irrégularités susceptibles d’aboutir
à des prestations indûment comptabilisées.
LOGER UN ÉTUDIANT
ÉTRANGER CHEZ SOI
Rompre l’isolement des
retraités, tel est l’objectif de
la plateforme numérique
Toit + moi, lancée par la
Caisse nationale d’assurance
vieillesse (CNAV). Son principe:
permettre à des étudiants
et à des jeunes de moins de
30 ans avec ou sans diplôme,
tous étrangers, de venir habiter
temporairement chez une
personne âgée. Le service est
accessible aujourd’hui aux
retraités résidant à Bordeaux,
à Paris et à Lille. Pour en savoir
plus, rendez-vous sur le site:
toitplusmoi.eu/app/tm/home