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R A P P O R T A N N U E L
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Comptes consolidés
Notes annexes aux comptes consolidés
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2.4.
VALEURS DE RÉALISATION ET PROVISIONS
L’évaluation des placements (hors titres à revenus fixes) détenus par les sociétés d’assurance françaises est réglementée
par l’article R. 332-20 du Code des Assurances et fait l’objet d’une double évaluation :
- lorsque leur valeur unitaire de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation durable
est constituée pour la totalité de la moins-value latente.
- lorsque leur valeur globale de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour risque d’exigibilité est
constituée.
La valeur de réalisation correspond au cours de bourse ou à la valeur vénale pour les titres non cotés. La valeur de réalisation
des immeubles et des parts de sociétés civiles immobilières est déterminée sur la base d’expertises quinquennales
effectuées par un expert agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Entre deux expertises, la valeur fait
l’objet d’une estimation annuelle par un même expert.
Les valeurs mobilières détenues par les sociétés luxembourgeoises sont évaluées selon les mêmes règles.
3 | PARTS DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
Deux natures de provisions sont comptabilisées sous cette rubrique :
- les cotisations émises font l’objet de cessions aux réassureurs. Figure ici le montant des cotisations cédées relatives aux
cotisations non acquises de l’exercice ;
- les provisions pour sinistres à payer qui figurent au passif du bilan sont évaluées pour leur montant brut. La part des
réassureurs (cessionnaires) dans ces sinistres est inscrite à l’actif sous cet intitulé.
4 | AUTRES ACTIFS
4.1.
ACTIFS CORPORELS D’EXPLOITATION
Figurent sous cette rubrique les immobilisations d’exploitation : matériel de bureau et informatique, matériel de transport,
mobilier et agencements des locaux d’exploitation. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire à l’exception
des matériels informatiques acquis après le premier janvier 1996 qui sont amortis selon le mode dégressif. Les taux
d’amortissement pratiqués sont les suivants :
Mobilier de bureau
10 %
mode linéaire
Matériel de bureau
20 %
mode linéaire
Matériel informatique
33,33 %
mode linéaire
Matériel de transport
20 %
mode linéaire
Agencements
10 %
mode linéaire
Se trouvent également rapportés à cette rubrique les «Dépôts et cautionnements versés » liés à l’exploitation.
4.2.
COMPTES COURANTS ET CAISSES
Est présenté ici le montant net des avoirs en banque.
5 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF
5.1.
INTÉRÊTS ET LOYERS ACQUIS NON ÉCHUS
Sous cette rubrique figurent uniquement les intérêts courus non échus sur les valeurs mobilières de placement.
5.2.
FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS
Le montant indiqué sur cette ligne représente les commissions dues au titre des primes reportées dont le montant figure
au passif du bilan sur la ligne provision pour primes non acquises.
5.3.
AUTRES COMPTES DE RÉGULARISATION
Sont portés ici les produits à recevoir, les charges constatées d’avance et les charges à répartir sur plusieurs exercices.
Ces dernières sont composées des frais d’acquisition des immeubles. Ils sont amortis sur 5 ans.