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Concepteur de solutions d’assurance
R A P P O R T A N N U E L
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Comptes consolidés
Notes annexes aux comptes consolidés
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6 | FONDS D’ÉTABLISSEMENT
Ce fonds d’établissement est constitué conformément à l’article 38 des statuts de la CAMCA.
7 | RÉSERVES CONSOLIDÉES
Cette rubrique regroupe les différentes catégories de réserves consolidées. Elles sont dotées par affectation du résultat,
sur décision de l’Assemblée générale, afin notamment de respecter le montant réglementaire de la marge de solvabilité
définie par l’article R. 334-3 du Code des Assurances.
Elles sont de deux natures :
- les réserves facultatives constituant des fonds propres de long terme ;
- le fonds pour risques d’assurance généraux devant permettre de faire face à des événements exceptionnels.
8 | PASSIFS SUBORDONNÉS
Sont inclus dans cette rubrique les emprunts subordonnés.
9 | PROVISIONS TECHNIQUES
Parmi les provisions techniques (vie et non vie) figurent la provision pour primes non acquises, la provision pour sinistres
à payer, la provision pour participations bénéficiaires et ristournes et la provision pour égalisation.
9.1.
PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
Adaptées de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991, elles correspondent au partage mécanique des primes
prorata temporis. Elles sont complétées par une provision pour risques en cours lorsqu’il apparaît que le report des primes
ne suffira pas pour couvrir les sinistres et frais susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et avant la prochaine
échéance des contrats.
9.2.
PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER (NON VIE)
Elles se composent de trois éléments :
- la provision pour sinistres à payer,
- la provision pour sinistres tardifs,
- les prévisions de recours à encaisser.
La provision pour sinistres à payer est destinée à couvrir le paiement des sinistres dont le règlement n’est pas complètement
terminé. Elle est évaluée conformément aux articles R. 331-15 à R 331-28 du Code des Assurances.
Les sinistres sont évalués à leur montant brut. La part des réassureurs dans ces sinistres est inscrite à l’actif.
Les sinistres survenus et non encore déclarés font l’objet d’une comptabilisation séparée dans un compte de provision
pour sinistres tardifs. Ils sont estimés selon des méthodes statistiques appropriées à chaque catégorie de risques. Depuis
2009, la méthode retenue pour le produit caution, compte tenu de ses caractéristiques et des historiques statistiques
disponibles est celle des provisions pour sinistres non encore manifestés.
Les prévisions de recours à encaisser sont calculées selon les méthodes appropriées à chaque nature de risque. Elles sont
enregistrées dans un compte spécifique.
Aux provisions pour sinistres à payer et pour sinistres tardifs est ajouté le montant estimé des coûts de gestion nécessaires
à la liquidation des dossiers. Ce montant est calculé par application aux provisions d’un taux par garantie. Ce taux est
déterminé après analyse des coûts réels supportés pour la gestion des sinistres.
Les coûts de gestion relatifs aux prévisions de recours à encaisser sont pris en compte par application du même taux que
celui déterminé pour les provisions pour sinistres à payer.
9.3.
PROVISIONS POUR PARTICIPATIONS AUX BÉNÉFICES ET RISTOURNES
En assurance vie, les provisions pour participations aux bénéfices représentent l’obligation faite à l’assureur de reverser
aux bénéficiaires une quote-part des résultats effectués sur les contrats.
En assurance non vie, elles représentent principalement l’évaluation du solde de résultat Sécuricompte, des nouveaux
produits et du produit caution à reverser aux Sociétaires.