![Show Menu](styles/mobile-menu.png)
![Page Background](./../common/page-substrates/page0090.png)
Concepteur de solutions d’assurance
R A P P O R T A N N U E L
2 0 1 5
90
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRÉVU PAR L’ARTICLE R. 322-57-IV 2°
DU CODE DES ASSURANCES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE SOUSCRITS AUPRÈS DE LA CAMCA
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Sociétaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre mutuelle, nous devons vous présenter, en application de l’article
R. 22-57-IV 2° du Code des assurances, un rapport sur les contrats d’assurance souscrits auprès de votre mutuelle par ses
administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants.
Le directeur général de votre mutuelle nous a communiqué la liste de ces contrats d’assurance.
Il n’entre pas dans notre mission de recherche l’existence éventuelle d’autres contrats.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes et nous avons pris connaissance de la liste des contrats souscrits qui
nous a été communiquée.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné communication d’aucun contrat d’assurance entrant dans le champ de
l’article R. 322-57-IV 2° du Code des assurances, souscrit à des conditions préférentielles.
Paris et Paris-La Défense, le 30 mars 2016
Les Commissaires aux Comptes
FIDORG AUDIT
Kahina Ait Aoudia
ERNST & YOUNG Audit
Pierre Planchon