WORLDLINE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

Etats financiers Opérations avec les apparentés

Accords d’intégration fiscale A compter du 1 er janvier 2015 et suite à la cotation des actions de la Société sur Euronext Paris, un régime d'intégration fiscale a été mis en place en France entre la Société et ses filiales françaises dans lesquelles elle détient au moins 95 % du capital social. Lors de la création de ce groupe, la Société a conclu des conventions d'intégration fiscale avec chacune des sociétés membres de son périmètre d'intégration fiscale pour régir la contribution des filiales aux impôts du Groupe, pour lesquels la Société est le seul contribuable en sa qualité de nouvelle société mère.

des données personnelles qui énonce les droits et obligations des parties concernant la protection des données (y compris les données à caractère personnel) résultant de l’échange, de l’accès et du traitement des données de l’autre partie dans le cadre de la collaboration existant entre elles concernant l’exécution des contrats avec leurs clients et le règlement de leurs affaires internes. dans le domaine de la biométrie La société Atos IT Solutions and Services GmbH (« Atos ISS Autriche »), une filiale autrichienne d’Atos SE (hors périmètre Groupe Worldline) et la société Worldline Austria GmbH (« Worldline Austria »), une entité du Groupe, ont conclu un accord de licence de technologie avec prise d’effet rétroactive au 1 er juillet 2013 pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois avant la date d’échéance de la période en cours. Aux termes de cet accord, les parties (i) s’autorisent mutuellement à exploiter et améliorer librement une technologie commune composée de code source, algorithmes, librairies, méthodologies et interfaces logicielles ayant trait à la biométrie et (ii) se concèdent réciproquement, ainsi qu’à leurs filiales respectives, une licence non-exclusive sur toute amélioration apportée à la technologie commune dans tous les territoires de la zone géographique de pays couverts par le groupe Atos dans la Business Unit Europe centrale et orientale. De la même manière, Atos ISS Autriche a concédé une licence d’usage non-exclusive à Worldline Austria portant sur l’ensemble des brevets d’Atos ISS Autriche dans le domaine de la biométrie. Accords de licence de technologie E.8.1.2.2

E.8.1.2

Accords de coopération

et de licences

E.8.1.2.1

Accords spécifiques

Des accords spécifiques ont été mis en place dans certaines régions du monde telles que, à titre d’exemple, Hong Kong, lorsque la filiale locale de la Société partage avec la filiale locale d’Atos SE certains locaux, services, équipements et logiciels sur la base d’un usage partagé. Certaines ressources (telles que des logiciels d’applications) et équipements (tels que des serveurs centraux), qui sont la propriété de la filiale locale d’Atos SE, sont utilisés par la filiale locale du Groupe Worldline. Ces contrats portent notamment sur des accords de coopération en matière de traitement des données personnelles. Ces accords (Data Processing Agreement) sont conclus entre certaines filiales locales de la Société et certaines filiales d’Atos SE situées dans la même juridiction. Ainsi, à titre d’exemple, la filiale locale de la Société à Hong Kong a conclu avec la filiale locale d’Atos SE à Hong Kong un accord de coopération en matière de traitement

E

Autres relations avec les apparentés : Conventions conclues avec

E.8.2

le groupe Atos

E.8.2.1

Conventions d’assistance conclues

communication et d’informatique. Les services fournis au titre de l’Accord Régional de Prestations de Services font l’objet d’une facturation mensuelle calculée sur la base des coûts supportés directement et indirectement par la filiale d’Atos SE à Singapour pour la fourniture de ces services, majorés d’une marge. L’Accord Régional de Prestations de Services a été conclu pour une durée de 12 mois et est renouvelable automatiquement par périodes successives de 12 mois. Il peut être résilié à tout moment par la filiale d’Atos SE à Singapour, sous réserve d’observer un préavis de deux mois. Il en va de même pour les filiales de la Société en Argentine, en Espagne et au Royaume-Uni, qui bénéficient également de l'assistance de la filiale d'Atos SE dans ces pays. Par ailleurs, les frais liés aux plans d’actions de performance Atos SE attribuées à des salariés du Groupe Worldline sont refacturés, à des conditions normales de marché, par Atos SE aux entités concernées du Groupe Worldline.

avec le groupe Atos

Dans les pays où le Groupe disposait d’entités exclusivement dédiées à des activités Worldline préalablement aux Opérations de Réorganisation Préalables (France, Belgique et Allemagne), des conventions d’assistance locales ont été conclues entre le groupe Atos et le Groupe, en particulier concernant les locaux, équipements et services partagés. Pour la région Asie Pacifique, une convention de prestations de services (l’« Accord Régional de Prestations de Services ») a été conclue entre la filiale d’Atos SE à Singapour et les filiales locales de la Société situées en Chine, à Hong Kong, en Malaisie, à Singapour et à Taïwan. Aux termes de l’Accord Régional de Prestations de Services, les services fournis comprennent notamment la fourniture de services en matière financière et juridique, de marketing, de

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