Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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Organes d’administration, de direction et de surveillance

Assemblées spéciales des porteurs de parts S’il existe plusieurs catégories de parts, aucune modification ne peut être faite aux droits des parts d’une de ces catégories sans vote conforme d’une Assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les sociétaires et, en outre, sans vote également conforme d’une Assemblée générale ouverte aux seuls propriétaires des parts de la catégorie intéressée. En outre, les règles applicables à l’Assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont celles déterminées par l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret 93-674 du 21 mars 1993. Assemblées des titulaires de certificats coopératifs d’associés (CCA) et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement (CCI) Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés et des titulaires de certificats d’investissement n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en Assemblées spéciales dans les conditions réglementaires. Ces Assemblées ne sont actuellement pas convoquées, en raison de l’absence de CCA et de CCI. En vue des Assemblées générales, le Conseil d’administration peut décider de répartir les sociétaires par sections, dont il fixe la composition. Les sociétaires sont convoqués en Assemblées de section, chacune d’elles délibérant séparément. L’Assemblée de section délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Chaque sociétaire dispose, en Assemblée, d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. L’Assemblée de section examine et discute les questions portées à l’ordre du jour de l’Assemblée. Le Bureau recueille les votes exprimés par chaque membre de l’Assemblée de section. L’Assemblée de section nomme, à la majorité des suffrages exprimés, un délégué titulaire à l’Assemblée générale des délégués. Elle peut, dans les mêmes conditions, nommer un ou plusieurs délégués suppléants qui participeront à l’Assemblée des délégués. En 2019, 14 Assemblées de section (ou Assemblées générales régionales) se tiendront entre le 30 avril et le 17 mai. Assemblée générale des délégués de section (dite Assemblée générale nationale) L’Assemblée générale des délégués est formée par la réunion des délégués de toutes les Assemblées de section. Le délégué de chaque section représente tous les sociétaires présents ou représentés à l’Assemblée de sa section. Dans le cas où un délégué Assemblées de section et Assemblées générales des délégués Assemblées de section (dites Assemblées générales régionales)

n’assisterait pas à l’Assemblée générale, un de ses co-délégués peut prendre part aux délibérations et aux votes en ses lieu et place. À l’entrée de l’Assemblée générale des délégués, le Conseil d’administration fait tenir une feuille de présence contenant les noms des délégués, l’indication de la section à laquelle ils appartiennent, le nombre de sociétaires qu’ils représentent et les signatures de ces délégués. Chaque délégué a droit à autant de voix que les sociétaires qu’il représente. II reproduit exactement les votes émis par l’Assemblée de section qu’il représente sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour. Toutefois, quand il s’agit de prononcer l’exclusion d’un sociétaire ou la révocation d’un administrateur, les délégués ne sont pas tenus par les votes émis au cours de l’Assemblée de section. En 2019, l’Assemblée générale des délégués, qui sera une Assemblée générale ordinaire se réunira le 28 mai. Assemblée générale plénière Lorsque le Conseil d’administration n’a pas décidé de convoquer les sociétaires en Assemblée de section, ceux-ci sont réunis en Assemblée générale plénière. Tout sociétaire a le droit de participer à cette Assemblée ou de s’y faire représenter par un autre associé. Accès aux Assemblées – Représentation – Quorum Tout sociétaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer à une autre personne. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Le Conseil d’administration régulièrement convoqué pour le jour de l’Assemblée peut, lors d’une suspension de séance, statuer sur les amendements proposés au cours de l’Assemblée. Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dûment et régulièrement habilitée par ces derniers. Le pouvoir n’est valable que pour une seule Assemblée. Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les sociétaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, concernant toute Assemblée générale, soit sous forme papier, soit sur décision du Conseil d’administration publiée dans la convocation, par télétransmission. Le Conseil d’administration peut également décider que les sociétaires peuvent participer et voter à toute Assemblée générale par visioconférence ou télétransmission dans les conditions fixées par la réglementation. Depuis 2017, le Crédit Coopératif facilite l’exercice du droit de vote par les sociétaires, en leur proposant le vote en ligne sur une plateforme dédidée.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018