PRO BTP - Batir n°195

12 MÉTIER

SERVICE DES AFFAIRES PARTICULIÈRES Gérer les entreprises irrécouvrables et le contentieux des particuliers

Basé au Centre de gestion Entreprises (CGE) de Noisy-le-Grand, le service des Affaires particulières intervient dans la résolution des litiges avec les adhérents du marché Particuliers. Il est également présent côté entreprises, au bout de la chaîne lorsque les cotisations sont irrécouvrables. Dans le détail, qu’est-ce que ça donne ?

CÔTÉ PARTICULIERS

357 808 € d’encaissements indus en 2018

104 dossiers suivis en 2018

2,37 M€ encaissés en 2018

Dossiers en défense Ce terme désigne les dossiers faisant l’objet d’une action en justice : contestation du montant d’une pension d’invalidité,

Recours contre tiers Lorsqu’un adhérent est victime d’un acci- dent causé par un tiers, PRO BTP lui verse des pres-

Recouvrement des indus

Il est initié lorsque PRO BTP constate qu’il a assuré des prestations à tort :

bénéficiaire d’un capital décès estimant qu’il a été évincé à tort, problèmede remboursement de frais médicaux… Les motifs sont de toute nature. La mission du service consiste à faire l’intermédiaire entre directions régionales et centres de gestion, détenteurs d’éléments réglementaires ou contractuels, et les avocats, chargés de défendre les intérêts du Groupe, depuis l’assignation jusqu’au jugement.

tations : frais médicaux, indemnités journa- lières et/oupensiond’invalidité. La délivrance de ces prestations entraîne l’ouverture d’une créance à l’encontre du tiers responsable (généralement son assurance), en vue du remboursement du Groupe. Le dossier est considéré comme clos lorsque PRO BTP a été remboursé par le tiers ou son assurance.

prestations retraite à un adhérent décédé, frais médicaux à une personne ayant quitté sonentreprise (dans le cas des contrats collec- tifs), pensiond’invalidité versée à unadhérent retraité, etc. Le service s’assure du recouvre- ment de ces prestations par l’ouverture d’un dossier contentieux. Après un courrier d’aver- tissement avant poursuites, il sollicite les huis- siers pour obtenir une injonction de payer, et lance, encas d’échec, une actionen justice, qui nécessitera un débat contradictoire. Il inter- vient en aval des directions régionales, qui tentent d’obtenir au préalable un règlement à l’amiable.

De gauche à droite, Mélanie Mardon et Sylvestre Roques, chargés des affaires particulières, Joëlle Janvion, la responsable du service, Rosaria Gréco, Amèle Baba, Mélissa Ramjee, Caroline Irié, chargées des affaires Entreprises.

CÔTÉ ENTREPRISES

2 364 encours générés en 2018

3 940 comptes traités en 2018

Impossibilités d’exécuter Elles résultent du cas où l’huissier, mandaté pour recouvrir des cotisations auprès d’une entreprise, n’a pas réussi à obtenir le remboursement au pro- fit de PRO BTP. En cause : l’entreprise présente des comptes débiteurs, ou elle a tout bonnement « disparu ».

Admissions en non-valeur Lorsque les cotisations sont décla- rées irrécouvrables, s’agissant des cotisations Retraite, l’Agirc-Arrco, notre organisme de tutelle, indemnise PRO BTP à hauteur du préjudice subi.

L’huissier rédige alors un procès verbal. La mission du service consiste à vérifier les actions de l’huissier ainsi que le motif d’irrécouvrabilité, étapes préalables à l’ouverture d’un dossier d’admission en non-valeur (lire ci-contre) .

À condition toutefois que notre Groupe respecte un certain nombre de procédures : lettres de relance, mises en demeure, injonctions de payer… Ces dispositions n’existent pas en matière de cotisationsAssurance de personnes, domaine dans lequel PRO BTP utilise ses fonds propres.

INTP 0104 IMPR V195

| 4 e TRIMESTRE 2018

| N°195

BÂTIR