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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE: L’OCCASION
DE RÉPARTIR LA CHARGE DE L’IMPÔT
Depuis l’espace personnel du site
Impots.gouv.fr, les couples mariés
et pacsés peuvent choisir de répartir leur impôt selon le revenu de
chacun. Ainsi, quand le prélèvement à la source entrera en vigueur
dès janvier 2019, plutôt que de se voir appliquer un taux moyen
d’imposition par foyer, le couple peut choisir d’individualiser le
taux de prélèvement de chacun. Cette option est adaptée à ceux
qui ont une différence de revenus importante puisque chacun des
époux ou partenaires se verra appliquer par son employeur (ou
Pôle emploi, caisse de retraite…) un taux de prélèvement
représentatif de ses revenus personnels. Bien sûr, cette répartition
est sans incidence sur le montant total de l’impôt dû par le couple ;
elle permet simplement d’attribuer de façon plus équitable la
charge qui pèse sur chacun des époux.
DOSSIER FAMILIAL
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partenaires. Pour autant, il n’est pas obligatoire
demettre tout son argent en commun. Des
conflits pourraient en naître: le plus économe
jugeant une dépense de son conjoint inutile,
celui qui a des revenusmoindres culpabilisant à
chaque dépense personnelle…En versant sur le
compte joint seulement les sommes destinées
aux dépenses du foyer – dans l’idéal en
proportion de ses facultés –, l’argent résiduel,
conservé sur des comptes personnels, peut
ainsi être géré librement par chacun.
À QUI APPARTIENT
LA VOITURE ?
Contrairement à une idée reçue, le certificat
d’immatriculation (ex-carte grise) n’est pas
un titre de propriété. C’est un document
administratif permettant la circulation du
véhicule. Aumieux, il crée une présomption
de propriété à l’égard de son titulaire car la
propriété se prouve ou s’infirme en réalité
par d’autres moyens.
f
Concubins, pacsés, mariés en séparation
de biens:
il faut absolument seménager des
preuves de propriété pour éviter tout conflit en
cas de séparation. L’idéal est d’avoir une facture
d’achat à son nom, de pouvoir justifier d’un prêt
affecté à l’achat du véhicule ou d’un relevé de
compte personnel faisant état du paiement.
f
Mariés sans contrat de mariage, en
communauté de biens:
le véhicule acheté
pendant l’union est un bien commun, quel que
soit le nom inscrit sur la carte grise ou sur la
facture d’achat, sauf à prouver l’utilisation de
fonds propres pour l’achat.
RÉPARTIR L’IMPÔT
f
Concubins:
ils sont toujours imposés
séparément sur le revenu.
f
Mariés ou pacsés:
l’année où l’union est
scellée seulement, il est possible d’opter pour
une imposition distincte. Après simulation
sur le site
Impots.gouv.fr,s’il s’avère que
l’imposition commune n’est pas plus
intéressante financièrement, conservez
plutôt l’imposition séparée cette première
année pour plus de simplicité. Chacun fera
sa propre déclaration et l’impôt sera réclamé
personnellement à chacun des époux ou
partenaires.
Les années suivantes, en revanche, pas le
choix, l’imposition commune s’impose. L’impôt
est donc à payer conjointement. Mais rien
n’empêche les couples de s’entendre sur
une répartition inégale de la somme à payer,
chacun pouvant régler une partie au Trésor
public. Attention, cet accord est sans effet sur
la solidarité fiscale à laquelle ils sont tenus.
Le fisc peut exiger de chacun des époux
ou partenaires le paiement de l’intégralité
de l’impôt. Il en va de même de la taxe
d’habitation et de la taxe foncière.