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DOSSIER
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les erreurs à éviter
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Dossier familial
dépenses s’ils ne perçoivent pas d’autres
revenus que l’allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation
supplémentaire d’invalidité (ASI), ou
s’ils ont plus de 75 ans avec des revenus
imposables inférieurs à 9638,43 euros
(14963,65 euros pour un couple).
f
Si vous ne vivez plus avec le père ou la
mère de vos enfants,
n’oubliez pas de déduire
la pension que vous lui avez octroyée pour
l’entretien de vos enfants, dès lors que vous ne
les comptez pas à votre charge. Tant qu’ils sont
mineurs, le fisc autorise la déduction de tout ce
que vous avez versé, même si le juge n’a pas
fixé la pension, à condition que ce soit
compatible avec vos revenus et cohérent avec
les besoins de vos enfants. Mais dès que votre
enfant a plus de 18 ans, le montant déductible
est limité à 5795 euros par an, que vous versiez
la pension à l’ex-conjoint ou que vous la versiez
directement à votre enfant.
COMMUNIQUER TOUS LES
REVENUS DE VOS ENFANTS
Il est parfaitement légal de passer sous silence
certaines sommes. Si votre enfant a perçu des
revenus, vous devez en principe les déclarer
avec les vôtres s’il est mineur oumajeur
rattaché à votre foyer fiscal. En pratique, la
plupart de ces revenus sont exonérés:
indemnités de stage en entreprise à hauteur de
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17763 euros, salaires perçus par les étudiants
pendant l’année scolaire ou durant les vacances
à hauteur de 4441 euros. Vous n’avez que le
surplus à déclarer, le cas échéant, sachant que si
votre enfant a réalisé un stage en entreprise et
occupé un job d’étudiant au cours de la même
année, ces deux exonérations sont cumulables.
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PRÉCISER QUE VOUS AVEZ
REÇU UNE PRESTATION
COMPENSATOIRE
Ne tenez pas compte de la prestation
compensatoire versée par votre ex-conjoint, qui
sert à réparer la disparité des conditions de vie
créée par le divorce. Elle n’est pas imposable
tant que son paiement s’est effectué
immédiatement ou sur une période inférieure
ou égale à douze mois, à compter du jour où le
jugement de divorce est devenu définitif.
En revanche, si le délai de versement de cette
prestation a excédé douze mois, les sommes
perçues deviennent taxables. Dans ce cas, vous
devez les déclarer comme s’il s’agissait d’une
pension alimentaire.
L’AVIS D’EXPERT
Caroline
DANCOISNE
Fiscaliste aux éditions
Francis Lefebvre
“
La moitié de la valeur
locative du logement
peut être déduite
“
Pendant la procédure de divorce, si
l’ordonnance de non-conciliation vous
oblige à laisser gratuitement l’appartement
qui vous appartient à votre conjoint, vous
pouvez déduire de vos revenus imposables
sa valeur locative, c’est-à-dire le loyer
qu’il vous aurait rapporté si vous l’aviez
mis en location. Si c’est un bien commun
ou indivis par parts égales, vous pouvez
déduire la moitié de la valeur locative.
De son côté, l’époux qui a bénéficié de la
mise à disposition gratuite du logement
est imposable sur la valeur locative du
logement dans la catégorie des pensions.
PETERMULLER/CULTURA/PLAINPICTURE -DR