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Dossier familial
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dire le montant de vos gains diminué des
pertes réalisées au cours de la même année
et des pertes en report des dix années
précédentes. Il vous incombe de le calculer,
après avoir appliqué, le cas échéant, un
abattement de 50 % lorsque les titres vendus
étaient détenus depuis au moins deux ans et
moins de huit ans, et de 65 % au-delà de huit
ans. Attention, cet abattement ne joue que
pour les actions et les parts de SICAV et FCP
actions. En outre, il ne s’applique pas au calcul
des prélèvements sociaux.
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DÉCLARER À TORT TOUS
LES REVENUS LOCATIFS
ENMICRO-FONCIER
Tant que les loyers que vous avez encaissés
n’ont pas dépassé 15000 euros, vous relevez
automatiquement du micro-foncier. Ce
régime présente le mérite de la simplicité.
Votre rôle se limite à reporter le montant de
vos loyers en case 4BE. Le service des impôts
se chargera de calculer votre revenu
imposable en appliquant un abattement de
30 % aux sommes déclarées. Vous ne serez
donc imposé que sur 70 % de vos gains. Ce
qui est, dans la plupart des cas, avantageux.
Mais pas toujours. En effet, si vous avez
financé votre achat à crédit ou entièrement
refait le logement avant l’entrée des
locataires, il se peut que vos charges
représentent plus que 30 % de vos loyers.
Dans cette situation, vous aurez intérêt à être
imposé au régime réel. Celui-ci se révèle
souvent plus favorable, au moins dans les
ALESSANDROMASSIMILIANO/ISTOCK
premières
années, car
il vous permet
de déduire la totalité
de vos charges. Si vous avez réalisé
de très gros travaux de rénovation, vous
pouvez constater un déficit foncier imputable
sur votre revenu global (dans la limite de
10700 euros par an), et donc diminuer
sensiblement le montant de l’impôt.
Attention, ce régime impose de garder tous
vos justificatifs. Et de remplir la déclaration
2044 de revenus fonciers en ligne.
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SE TROMPER DE RÉGIME
FISCAL POUR LES
LOCATIONS MEUBLÉES
Si vous avez loué une maison ou un
appartement meublé, y compris de manière
occasionnelle, vous relevez du régime
des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC). En cas de loyers inférieurs ou
égaux à 70000 euros en 2017, le régime
simplifié du micro-BIC s’applique d’office.
Il vous revient de reporter le montant
de vos loyers sur la déclaration destinée aux
professions non salariées : ligne 5ND, 5OD
ou 5PD (ligne 5NG, 5OG ou 5PG s’il s’agit
d’un meublé de tourisme classé ou d’une
chambre d’hôte). Vos loyers imposables sont
calculés de manière forfaitaire par
l’administration fiscale qui appliquera un
abattement de 50 % au montant déclaré.
De sorte que vous ne serez imposé que sur
la moitié de ce que vous avez encaissé.
17,2% DE PRÉLÈVEMENTS SUR LES
REVENUS DU PATRIMOINE DÈS 2017
À compter du 1
er
janvier 2018, les prélèvements sociaux
passent de 15,5 % à 17,2 %. Mais ce taux de 17,2 % s’appliquera
dès l’imposition des revenus de 2017 pour ce qui concerne
les revenus fonciers (location d’un logement vide), les loyers
inférieurs à 23000 euros imposés dans la catégorie des BIC
(location meublée non professionnelle) et les plus-values de
cession de valeurs mobilières. Dans ces cas, les prélèvements
sociaux sont calculés en vue de votre déclaration de revenus
pour être recouvrés en septembre 2018.