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DOSSIER
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les erreurs à éviter
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Dossier familial
plus-value ou la moins-value. N’oubliez pas
d’inscrire (en case 2FU) les dividendes de vos
titres non cotés détenus en PEA; ils sont
imposables s’ils dépassent 10 % de leur valeur
(même en l’absence de retrait).
La règle est la même si vous avez effectué
un rachat en 2017 sur un contrat d’assurance-
vie : les gains contenus dans le rachat sont
imposables, après application d’un
abattement de 4600 euros pour un célibataire
et de 9200 euros pour un couple concernant
un contrat de plus de huit ans.
Si vous avez opté, lors du rachat, pour le
prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), vos
gains ont déjà été taxés et vous n’avez rien de
plus à payer ; vérifiez néanmoins le montant
qui apparaît à l’écran case 2EE (contrat
de moins de huit ans) ou 2DH (contrat de plus
de huit ans). Sinon, ces gains viennent
s’ajouter à vos revenus déclarés pour être
soumis au barème de l’impôt sur le revenu ;
corrigez les montants, si nécessaire, case 2CH
pour un contrat de plus huit ans, case 2TS
pour un contrat plus jeune.
MAL ESTIMER
SES GAINS BOURSIERS
Vos gains boursiers (plus-values) ne sont pas
inscrits sur votre déclaration, mais pour autant,
ils sont taxables. C’est en effet le montant net
de vos plus-values qui est imposable, c’est-à-
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PENSEZ-Y
//
Licenciement, mise à la
retraite anticipée, invalidité ou liquidation
judiciaire de l’activité non salariée: si
le rachat intervient après l’un de ces
événements touchant le souscripteur, son
conjoint ou partenaire de pacs, les gains ne
sont pas imposables. Il en est de même si
ces situations se sont produites en 2016.
EN CAS DE RACHAT EN ASSURANCE-VIE
Ancienneté du contrat
Conditions d’imposition
(1)
Moins de 4 ans
a
Barème progressif de l’impôt ou PFL
(2)
de 35 %
4 ans à 8 ans
a
Barème progressif de l’impôt ou PFL de 15 %
Plus de 8 ans
a
Barème progressif de l’impôt ou PFL de 7,5 %
(2)
(1) Exonération pour les retraits attachés à certains versements réalisés sur un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997.
(2) PFL: prélèvement forfaitaire libératoire.
(3) Après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9200 € (couple) par an.
FISCALITÉ APPLICABLE POUR LES REVENUS 2017
Si vous effectuez un retrait sur votre assurance-vie, votre PEA-PME ou votre PEA,
vos gains deviennent imposables, ou pas, selon l’antériorité de ces contrats.
EN CAS DE RETRAIT POUR LE PEA ET LE PEA-PME
Durée de détention
Impôt sur
le revenu
(1)
Prélèvements
sociaux
Taux
global
Moins de 2 ans
a
22,5 %
(2)
a
17,2 %
(3)
a
39,7 %
Entre 2 ans et 5 ans
a
19 %
(2)
a
17,2 %
(3)
a
36,2 %
Plus de 5 ans
a
Exonéré
a
Taux en vigueur lors
de la réalisation du gain
a
17,2 %
(3)
(1) Sur le gain réalisé depuis l’ouverture du plan. (2) Sauf en cas de clôture consécutive au décès du titulaire du plan, à son
rattachement à un autre foyer en tant qu’invalide, ou si les sommes récupérées sont affectées dans les trois mois à la création
d’une entreprise. (3) Pour les gains calculés en vue de votre déclaration de revenus 2017 et recouvrés en septembre 2018.