Saint Gobain - Document de référence 2016

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9 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
1. Comptes consolidés 2016
238 SAINT-GOBAIN - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
Provisions pour litiges 7.1.1
Au 31 décembre 2016 et 2015, les provisions pour litiges
couvrent essentiellement les actions relatives à l’amiante
litiges ».
intentées contre le Groupe. Ces provisions sont explicitées
plus en détail dans le chapitre 7.2 « Passifs éventuels et
Provisions pour risque environnement 7.1.2
Ces provisions couvrent les charges liées à la protection de
l’environnement, à la remise en état et au nettoyage des sites.
Provisions pour restructuration 7.1.3
Au 31 décembre 2016, après prise en compte d’une dotation
nette de 32 millions d’euros, les provisions pour restructuration
s’élèvent à 99 millions d’euros (139 millions au 31 décembre
2015) et concernent notamment le Benelux (33 millions
d’euros), l’Allemagne (21 millions d’euros), la Grande-Bretagne
(12 millions d’euros) et la France (10 millions d’euros).
Provisions pour charges de personnel 7.1.4
dues au personnel non liées à des opérations de restructuration.
Ces provisions comprennent essentiellement des indemnités
Provisions pour garantie clients 7.1.5
Ces provisions couvrent les obligations résultant de garanties
accordées aux clients notamment aux États-Unis. Ces
multicritères prenant en compte les paiements effectués les
années antérieures au titre des obligations contractuelles
provisions sont évaluées selon une approche statistique
est constituée.
dans le métier et la zone considérée. Le cas échéant, en cas
de litige spécifique, une provision dédiée au risque identifié
Provisions pour autres risques 7.1.6
2015) et concernent notamment, l’Allemagne (98 millions
Au 31 décembre 2016, les provisions pour autres risques
s’élèvent à 281 millions d’euros (307 millions au 31 décembre
d’euros), les États-Unis (60 millions d’euros), la France
(40 millions d’euros) et le Brésil (41 millions d’euros).
Dettes sur investissements 7.1.7
Les dettes sur investissements sont constituées des
de sociétés du Groupe et des puts sur minoritaires.
engagements d’achats de titres de participation aux
actionnaires minoritaires, des dettes sur acquisition de titres
En 2016, la variation des dettes sur investissements concerne
essentiellement des puts sur minoritaires.
Passifs éventuels et litiges 7.2
Litiges relatifs à l’amiante 7.2.1
Les procédures en cours liées à l’amiante sont décrites
ci-après.
Litiges français relatifs à l’amiante 7.2.1.1
Actions en reconnaissance de la faute inexcusable a)
l’amiante dont ils sont ou ont été atteints, ou de leurs ayants
droit, sont venues s’ajouter en 2016 à celles engagées depuis
1996. 805 actions au total au 31 décembre 2016 ont été ainsi
charge par les Caisses d’assurance maladie des conséquences
de ces maladies professionnelles.
engagées depuis l’origine contre ces deux sociétés en vue
d’obtenir une indemnisation complémentaire à la prise en
nouvelles actions individuelles émanant d’anciens salariés de
ces sociétés, à raison des maladies professionnelles liées à
En France, où les sociétés Everite et Saint-Gobain PAM ont
exercé dans le passé des activités de fibre-ciment, de
des indemnisations. Dans ces dossiers les juridictions ont
toutes retenu la responsabilité de l’employeur au titre de la
Sur ces 805 procédures, 761 sont au 31 décembre 2016
définitivement terminées tant sur le fond que sur le montant
faute inexcusable.
Les indemnisations définitivement versées par Everite et
Saint-Gobain PAM l’ont été pour un montant global d’environ
1,7 million d’euros.
cours sur l’affectation de la charge financière des
indemnisations.
Saint-Gobain PAM au 31 décembre 2016, trois sont terminées
sur le fond mais sont, pour la fixation du montant des
Concernant les 44 actions restant en cours contre Everite et
sur la fixation du montant des indemnisations, mais sont en
indemnisations, en attente d’arrêts de la Cour d’appel. Quatre
autres de ces 44 actions sont terminées sur le fond ainsi que
Sur les 37 actions restantes, 33 sont, au 31 décembre 2016, en
cours sur le fond, à différents stades de la procédure : quatre
des Affaires de Sécurité Sociale. Les quatre dernières actions
ont fait l’objet d’une radiation d’instance, les demandeurs
sont en cours de procédure administrative devant des Caisses
d’assurance maladie, 29 sont pendantes devant des Tribunaux
pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant
un délai de deux ans.
Par ailleurs, 221 actions de même nature ont été au total au
(hors actions engagées contre les sociétés ne faisant plus
partie du Groupe) qui avaient notamment utilisé des
31 décembre 2016 engagées depuis l’origine par des salariés
ou anciens salariés de treize sociétés françaises du Groupe
équipements de protection en amiante destinés à les protéger
de la chaleur des fours.
Au 31 décembre 2016, 164 procédures étaient définitivement
terminées, sur lesquelles 89 décisions ont retenu la faute
inexcusable de l’employeur.
Les indemnisations définitivement versées par ces sociétés
l’ont été pour un montant global d’environ 2,5 millions d’euros.
Caisse d’assurance maladie, 41 sont en cours sur le fond dont
25 pendantes devant des Tribunaux des Affaires de Sécurité
S’agissant des 57 actions restant en cours au 31 décembre
2016, deux en sont encore au stade de l’instruction par la
indemnisations et/ou sur l’affectation de la charge financière
des indemnisations, dont une devant un Tribunal des Affaires
Sociale, et seize devant des Cours d’appel. Par ailleurs sept
actions sont terminées sur le fond mais en cours sur les
devant la Cour de Cassation. Enfin les sept actions restantes
ont fait l’objet de radiation d’instance, les demandeurs
de Sécurité Sociale, cinq devant des Cours d’appel et une
pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant
un délai de deux ans.
Actions en réparation du préjudice d’anxiété b)
Par ailleurs, huit sociétés françaises du Groupe qui, pour six
d’entre elles, exploitent ou ont exploité en France des
établissements « classés amiante » font l’objet d’actions