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20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2016
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
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Pour les installations situées en France, AREVA a retenu au 31 décembre 2016
un taux d’inflation de 1,65 % et un taux d’actualisation de 4,10 %, (en baisse de
- 0,40 % par rapport au 31 décembre 2015).
Au 31 décembre 2016, l’utilisation d’un taux d’actualisation supérieur ou inférieur
de 25 bps au taux utilisé (4,10 %) aurait eu pour effet de modifier la valeur des
provisions pour opérations de fin de cycle entrant dans le champ d’application de
la loi du 26 juin 2006, respectivement de (360) millions d’euros avec un taux de
+ 25 bps ou de + 394 millions d’euros avec un taux de - 25 bps.
Par un courrier en date du 28 février 2017, les ministres de l’Économie et des
Finances, et de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, ont informé le Président
du Conseil d’Administration d’AREVANC de leur décision de faire évoluer la formule
de calcul du plafond réglementaire du taux d’actualisation, à compter de 2017. Cette
décision sera traduite dans une évolution de l’arrêté du 21 mars 2007, modifié par
celui du 24mars 2015. La nouvelle formule conduirait, de façon progressive sur une
durée de 10 ans, à partir du plafond réglementaire constaté au 31 décembre 2016
(4,3 %), à un plafond égal, en 2026, à la moyenne sur les quatre dernières années
de l’échéance constante à trente ans (TEC 30), majorée de 100 points de base.
Évacuation et stockage des déchets ultimes
AREVA provisionne les dépenses relatives aux déchets radioactifs.
Ces dépenses couvrent :
p
l’évacuation et le stockage en surface des déchets de très faible activité et de
faible activité à vie courte ainsi que sa quote-part de surveillance du centre de
stockage ANDRA de la Manche et du centre de stockage ANDRA de l’Aube qui
ont reçu ou reçoivent ces déchets ;
p
l’évacuation et le stockage en subsurface des déchets de faible activité et à vie
longue (graphites) ;
p
l’évacuation et le stockage des déchets de haute et moyenne activité à vie longue
(HAVL et MAVL) relevant de la loi du 30 décembre 1991 (aujourd’hui codifiée par
les articles L. 542-1 et suivants du Code de l’Environnement). La provision est
fondée sur l’hypothèse de mise en œuvre d’un stockage en couche géologique
profonde (ci-après appelé CIGEO).
Concernant l’arrêté ministériel du 15 janvier 2016 qui a fixé à 25 milliards d’euros
le coût afférent à la mise en œuvre de CIGEO, cet impact a déjà été pris en 2015,
il n’y a pas eu de changement de cette hypothèse en 2016.
À titre d’analyse de sensibilité, tout relèvement d’unmilliard dumontant du devis du
projet CIGEO conduirait à une dotation complémentaire par AREVA à + 29 millions
d’euros sur la base de la méthodologie utilisée pour établir la provision existante.
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE DÉCAISSEMENT DES PROVISIONS
Le tableau suivant présente l’échéancier prévisionnel de décaissement des provisions Loi et Hors loi, hors coût de surveillance ANDRA :
(en millions d’euros)
31 décembre 2016
NewCo
2017
292
2018 – 2020
1 402
2021 – 2025
1 592
2026 – 2035
1 667
2036 et au-delà
8 525
TOTAL PROVISIONS NON ACTUALISÉES
13 478
ACTIFS FINANCIERS DE COUVERTURE DES OPÉRATIONS DE FIN DE CYCLE
Activités poursuivies
(en millions d’euros)
31 décembre 2016
31 décembre 2015
Créances liées aux opérations de fin de cycle
-
739
Portefeuille dédié
-
5 383
TOTAL
-
6 122
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2016