Hermès - Document de référence 2016

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL 253
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
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RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT
7.2 RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT
7.2.1 INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL
7.2.1.1 État du capital
Montant Nombre
Valeur d’actions
nominale
Au 01/01/2016 53 840 400,12 € 105 569 412 0,51 €
Au 31/12/2016 53 840 400,12 € 105 569 412 0,51 €
Au jour de l’Assemblée 53 840 400,12 € 105 569 412 0,51 €
Les actions sont intégralement libérées.
7.2.1.2 Droits de vote
La société publie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, sur
son site internet rubrique « Informations
réglementées », le nombre total de droits de vote et d’actions composant
le capital le dernier jour du mois précédent.
Au28février2017, lenombretotaldedroitsdevote(ycompris lesactions
privées de droits de vote) s’élevait à 174062531. Chaque action donne
droit à au moins une voix au sein des Assemblées générales d’action-
naires, à l’exception des actions autodétenues par la société, qui sont
dépourvues de tout droit de vote.
La propriété de certaines actions est démembrée, c’est-à-dire partagée
entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Les droits de vote sont dans ce
cas statutairement exercés par le nu-propriétaire pour toutes décisions
prises par toutes Assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou
spéciales), sauf pour les décisions concernant l’affectation des résul-
tats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Par ail-
leurs, un droit de vote double est attribué :
s à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est jus-
tifié d’une inscription en compte au nomd’unmême actionnaire pen-
dant une durée d’aumoins quatre ans et ce, à compter de la première
assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette ins-
cription en compte ; et
s à toute action nominative distribuée gratuitement à un actionnaire
en cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes ins-
crites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nou-
veau, à raisond’actions anciennes auxquelles undroit de votedouble
est attaché.
Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues
par la loi et notamment pour toute action ayant fait l’objet d’une conver-
sion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au
nominatif par suite de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation familiale.
Le défaut de déclaration de franchissement de seuils légaux et statu-
taires peut entraîner la privation des droits de vote (se reporter à l’ar-
ticle 11 des statuts, en page 245).
7.2.1.3 Information sur les éléments susceptibles
d’avoir une incidence en cas d’offre publique
Hermès International est une société en commandite par actions et
bénéficie à ce titre des particularités de cette forme sociale, dont cer-
taines, légales ou statutaires, sont susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique, et notamment :
s la désignation et la révocation des gérants sont de la compétence
exclusive de l’associé commandité ;
s l’obligation pour Émile Hermès SARL, associé commandité, de main-
tenir dans ses statuts un certain nombre de dispositions concernant
sa forme sociale, son objet et les conditions à respecter pour détenir
la qualité d’associé (se reporter à l’article 14.3 des statuts d’Hermès
International, en page 246) ;
s la transformation d’Hermès International en Société Anonyme néces-
site l’accord de l’associé commandité ;
s sauf pour les décisions qui relèvent de leur compétence exclusive,
aucune décision des assemblées des commanditaires (action-
naires) n’est valablement prise si elle n’a pas été approuvée par
l’associé commandité au plus tard à la clôture de ladite Assemblée.
Par ailleurs, Hermès International a mis en place des règles statu-
taires également susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique, et notamment :
• le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire pour toutes déci-
sions prises par toutes Assemblées générales, sauf pour les déci-
sions relatives à l’affectation des résultats, dont le droit de vote
est exercé par l’usufruitier,
• l’attribution d’un droit de vote double après quatre ans de déten-
tion ininterrompue en compte nominatif,
• une obligation de déclaration des franchissements de seuils de
possession d’actions représentant une fraction de 0,5 % du capi-
tal social et/ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcen-
tage (article 11 des statuts).