Hermès - Document de référence 2016

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 HERMÈS INTERNATIONAL 258
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL 7 RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT
• la société Christian Dior a déclaré avoir franchi en hausse, le
17 décembre 2014, par suite d’une distribution à son profit
d’actions Hermès International préalablement détenues par la
société Financière Jean Goujon, les seuils de 5 % du capital et
des droits de vote de la société Hermès International, puis en
baisse, le même jour, par suite d’une distribution exceptionnelle
en nature d’actions Hermès International et du versement d’un
acompte sur dividende en nature sous forme d’actions Hermès
International réalisés par Christian Dior au profit de ses action-
naires, les mêmes seuils ;
• la société Semyrhamis a déclaré avoir franchi en hausse, le
17 décembre 2014, par suite des opérations précitées de dis-
tribution d’actions Hermès International réalisées par la société
Christian Dior au profit de ses actionnaires, les seuils de 5 % du
capital de la société Hermès International et le même jour, par
suite d’achats à d’autres sociétés contrôlées par le groupe fami-
lial Arnault, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Hermès
International.
7.2.2.9 Décision de dérogation
Dans sa séance du 6 janvier 2011, l’AMF a octroyé une dérogation à
l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de
la société Hermès International, ayant fait l’objet d’une demande dépo-
sée par 52 personnes physiques et leurs sociétés patrimoniales action-
naires directs d’Hermès International (voir décision no 211C0024, dont
le texte intégral est disponible sur le sitede l’AMF– ).
Cette décision est devenue définitive.
7.2.2.10 Nantissement des actions
Les actions inscrites au nominatif ne font l’objet d’aucun nantissement
significatif.
7.2.2.11 Programme de rachat d’actions
Utilisation au cours de l’exercice 2016 des autorisations de
rachat d’actions conférées par l’Assemblée générale
L’Assembléegénéralemixtedu2 juin2015puiscelledu31mai2016ont
approuvé des programmes de rachat d’actions autorisant la Gérance,
sur le fondement des articles L. 225-209 et suivants du Code de com-
merce, à acheter, sur le marché ou hors marché, un nombre d’actions
représentant jusqu’a 10 % du capital de la société au jour du rachat,
en vue de les affecter aux objectifs autorisés par la réglementation
européenne (annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital par
période de 24 mois, couverture de l’engagement de livrer des actions,
par exemple dans le cadre d’émissions de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou d’attributions d’options d’achat d’actions ou d’ac-
tions gratuites existantes, allocation aux salariés) ou à une ou plusieurs
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers à
ce jour (les pratiques de croissance externe et la mise en œuvre d’un
contrat de liquidité par un prestataire de services d’investissement agis-
sant demanière indépendante) ou ultérieurement, et plus généralement
de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la régle-
mentation en vigueur.
L’Assemblée générale mixte du 2 juin 2015 puis celle du 31 mai 2016
ont autorisé la Gérance à réduire le capital social par annulation d’ac-
tions rachetées, dans la limite de 10 % du capital social par période de
24 mois.
Les caractéristiques des délégations consenties à la Gérance sont
détaillées pages 266 et suivantes.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la Gérance a effectué
les opérations figurant dans le tableau ci-dessous, dans le cadre des
programmes de rachat d’actions autorisant la Gérance à acheter et à
vendre ses propres actions dans le cadre de l’article L. 225-209 du
Code de commerce.