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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
HERMÈS INTERNATIONAL
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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
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RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT
Procédure de qualification et de report de publication d’une
Information Privilégiée
Hermès International a mis en place un Comité de l’information privi-
légiée (CIP) dont le rôle est d’identifier et de qualifier les informations
privilégiées, de décider ou non d’en différer la publication et d’identifier
les personnes Initiées pour chaque Information privilégiée (hors Initiés
Permanents). Le CIP est composé d’un Gérant (Axel Dumas), du direc-
teur général finances (Éric du Halgouet) et du directeur des opérations
financières et relations investisseurs groupe (Carole Dupont-Pietri).
Désignation d’un déontologue
Hermès International a désigné Nathalie Besombes (directrice droit
des sociétés et boursier/secrétaire du Conseil) comme déontologue.
La déontologue a pour missions : la mise en place de la procédure et
des outils de gestion des listes d’initiés, la création et la mise à jour des
listes des initiés permanents, des initiés occasionnels et des personnes
sensibles à partir des informations reçues du CIP, la rédaction, diffusion
et mise à jour du code de déontologie boursière, l’organisation de la
formation des Initiés, l’établissement et la diffusion des calendriers des
fenêtres négatives applicables aux Initiés Permanents et Occasionnels
et aux personnes sensibles, l’information des Initiés et l’obtention de
leur reconnaissance explicite de leurs obligations, l’émission d’avis
oraux consultatifs préalablement à la réalisation d’une transaction par
les initiés permanents ou occasionnels.
Règles légales et mesures de préventions internes applicables
et les sanctions encourues
Le code de déontologie boursière recommande le respect des règles
de prudence et de confidentialité et rappelle les obligations d’absten-
tion et les obligations de déclarations à l’AMF et d’information interne
applicables.
Il expose les sanctions encourues en cas de poursuites pénales ou
administratives.
7.2.4
PACTES ET CONVENTIONS
D’ACTIONNAIRES
7.2.4.1
Droit prioritaire d’acquisition
Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis
AMF 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit
prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions
simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par
102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres,
détenues par des membres ou dont un des parents est membre du
groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3%du capital
d’Hermès International.
Par avenant (avis AMF 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le
prix auquel lasociétéH51pourraacquérir les titresHermès International
auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit
prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par
les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès
International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la noti-
fication du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment
liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’ex-
pertise sera mise en œuvre.
À la connaissance de la société :
s
l’organisation du groupe familial Hermès n’a pas été significative-
ment modifiée depuis la création de la société H51 SAS ;
s
le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 SAS
porte sur l’essentiel des titres de la société détenus par ailleurs par
les membres du groupe familial Hermès ;
s
le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du
groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne
détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la
société.