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R A P P O R T A N N U E L
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Comptes Annuels
Notes annexes aux comptes annuels
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6 | FONDS D’ÉTABLISSEMENT
Ce fonds d’établissement est constitué conformément à l’article 38 des statuts.
7 | AUTRES RÉSERVES
Cette rubrique regroupe les différentes catégories de réserves :
- les réserves statutaires et facultatives,
- la réserve de capitalisation.
7.1.
LES RÉSERVES STATUTAIRES ET FACULTATIVES
Elles sont dotées par affectation du résultat, sur décision de l’Assemblée générale, afin notamment de respecter le
montant réglementaire de la marge de solvabilité défini par l’article R. 334-3 du Code des Assurances.
Elles sont de deux natures :
- les réserves facultatives constituant des fonds propres de long terme ;
- le fonds pour risques d’assurance généraux devant permettre de faire face à des événements exceptionnels.
7.2.
LA RÉSERVE DE CAPITALISATION
La réserve de capitalisation est destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et
à la diminution de leur revenu. Elle est constituée conformément à l’article R. 331-6 alinéa 3° du Code des Assurances.
L’article 39 quinquies GE du Code Général des Impôts prévoit que depuis le 1
er
janvier 2010, les dotations ainsi que les
reprises à la réserve de capitalisation ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
8 | PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
Parmi les provisions techniques figurent les provisions pour primes non acquises, les provisions pour sinistres à payer (non
vie), les provisions pour participations bénéficiaires et ristournes (non vie) et la provision pour égalisation.
8.1.
PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
Les provisions pour primes non acquises sont constituées pour les primes émises avant la clôture dont les effets sont
postérieurs au 1
er
janvier 2016. Les provisions sont complétées par une provision pour risques en cours lorsqu’il apparaît
que le report des primes ne suffira pas à couvrir les sinistres et frais susceptibles de se produire après la fin de l’exercice
et avant la prochaine échéance des contrats. Elles sont constituées brutes des frais d’acquisition. Au 31 décembre 2015,
aucune provision pour risques en cours n’a été constituée.
8.2.
PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER (NON VIE)
Elles se composent de trois éléments :
- la provision pour sinistres à payer,
- la provision pour sinistres tardifs,
- les prévisions de recours à encaisser.
La provision pour sinistres à payer est destinée à couvrir le paiement des sinistres dont le règlement n’est pas complètement
terminé. Elle est évaluée conformément aux articles R. 331-15 à R 331-36 du Code des Assurances.
Les sinistres sont évalués à leur montant brut. La part des réassureurs dans ces sinistres est inscrite à l’actif.
Les sinistres survenus et non encore déclarés font l’objet d’une comptabilisation séparée dans un compte de provision
pour sinistres tardifs. Ils sont estimés selon des méthodes actuarielles appropriées à chaque catégorie de risques.
Les prévisions de recours à encaisser sont calculées selon les méthodes appropriées à chaque nature de risque. Elles sont
enregistrées dans un compte spécifique.
Aux provisions pour sinistres à payer et pour sinistres tardifs est ajouté le montant estimé des coûts de gestion nécessaires
à la liquidation des dossiers.
Ce montant est calculé par application aux provisions d’un taux par garantie. Ce taux est déterminé après analyse des
coûts réels supportés pour la gestion des sinistres.
Les coûts de gestion relatifs aux prévisions de recours à encaisser sont pris en compte par application du même taux que
celui déterminé pour les provisions pour sinistres à payer.