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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
7.1 Informations juridiques
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Document de référence 2016 — Capgemini
Dispositions statutaires régissant les organes d’administration
7.1.17
Nomination des administrateurs et durée
des fonctions
exception, à seule fin de permettre ce roulement, l’Assemblée
d’administrateurs par fractions aussi égales que possible. Par
durée de un, deux ou trois ans.
Générale peut désigner un ou plusieurs administrateur(s) pour une
manière à assurer un renouvellement échelonné des mandats
membres qui ne peuvent être que des personnes physiques. Ces
composé de trois membres au moins et dix-huit au plus,
La Société est administrée par un Conseil d’Administration
actionnaires sont nommés ou renouvelés par roulement, de
autres que ceux représentant les salariés et les salariés
actionnaires pour une durée de quatre ans. Les administrateurs
administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des
est également nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires
En outre, un administrateur représentant les salariés actionnaires
de commerce, représente plus de 3 % du capital social
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code
part du capital détenue par le personnel de la Société et des
pour une durée de quatre ans, lorsqu’à la clôture d’un exercice, la
deux candidats désignés conformément aux dispositions légales
actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les
de la Société. L’administrateur représentant les salariés
et statutaires.
« Rebsamen » en date du 17 août 2015, le Conseil
d’Administration, en application des dispositions de la loi
Dans le cadre de la représentation des salariés au Conseil
selon les modalités suivantes :
représentant les salariés, nommés pour une durée de quatre ans
d’Administration comporte également deux administrateurs
travail dans la Société et ses filiales directes ou indirectes, dont
mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du
obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections
un administrateur désigné par l’organisation syndicale ayant
◗
le siège social est fixé sur le territoire français ;
Works Council
).
Européen (dénommé au sein du groupe Capgemini
International
un second administrateur désigné par le Comité de Groupe
◗
administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en
L’administrateur représentant les salariés actionnaires et les
compte pour la détermination du nombre maximal
commerce.
d’administrateurs prévu par l’article L. 225-17 du Code de
Limite d’âge des administrateurs
Aux termes de l’article 11.4) des statuts, le nombre
(arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des
appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers
pourra, à l’issue de chaque Assemblée Générale des actionnaires
d’administrateurs âgés de plus de soixante-quinze (75) ans, ne
administrateurs en exercice.
d’Administration
Limite d’âge du Président du Conseil
d’Administration, la limite d’âge est fixée à :
Pour l’exercice des fonctions du Président du Conseil
fonctions de Directeur Général de la Société (P.D.G.) ; et
soixante-dix (70) ans accomplis lorsqu’il exerce également les
◗
même temps les fonctions de Directeur Général de la Société.
soixante-dix-neuf (79) ans accomplis lorsqu’il n’exerce pas en
◗
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui suit la date de son
Dans les deux cas, ses fonctions prennent fin à l’issue de
anniversaire.
Président et celles de Directeur Général, les fonctions de Directeur
Reste à préciser qu’en cas de dissociation entre les fonctions de
Ordinaire qui suit la date de son 70
e
anniversaire.
Général prennent fin le jour de la première Assemblée Générale
au capital social de la Société
Participation minimum des administrateurs
d’au moins mille (1 000) actions de la Société.
doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire
Aux termes de l’article 11.2) des statuts, chaque administrateur
Cette obligation de détention n’est pas applicable aux
administrateurs représentant les salariés.
administrateurs représentant les salariés actionnaires ni aux
d’Administration
Règles de majorité au sein du Conseil
des voix, celle du Président de la Société est prépondérante.
modalités d’exercice de la Direction Générale. En cas de partage
prévues par la loi, sauf pour ce qui est du choix entre les deux
Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité
Mode d’exercice de la Direction Générale
membres.
Générale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers de ses
Président du Conseil d’Administration (qui prend alors le titre de
La Direction Générale de la Société est assumée soit par le
choisir entre ces deux modalités d’exercice de la Direction
Directeur Général. Il appartient au Conseil d’Administration de
nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de
Président-directeur général), soit par une autre personne physique
Président-directeur général (pour plus d’information, se reporter
a nommé le Directeur Général, M. Paul Hermelin, aux fonctions de
réunification des fonctions de Président et de Directeur Général et
au chapitre 2 du présent document de référence).
Président, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à la
Le 4 avril 2012, suite à la proposition de M. Serge Kampf, alors
d’Administration
Règlement intérieur et Comités du Conseil
Se reporter au chapitre 2 du présent document de référence.