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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
7.1 Informations juridiques
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Document de référence 2016 — Capgemini
Franchissements de seuils
7.1.10
détenant 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la
cette sanction soit demandée par un ou plusieurs actionnaires
notification prévue ci-dessus, pour autant que l’application de
l’Assemblée Générale.
Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de
dans les statuts une obligation d’information : le seuil de
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2002 a introduit
l’obligation d’information est fixé à 1 % et à chacun de ses
participation en capital (ou en droits de vote) à partir duquel naît
ou de franchir ce seuil. L’inobservation de ces déclarations
jours de l’inscription en compte des titres permettant d’atteindre
seuil doit être déclaré à la Société, dans un délai de quinze (15)
multiples tant à la hausse qu’à la baisse. Le franchissement dudit
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un
les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute
statutaires est sanctionnée par la privation des droits de vote pour
être fait application des mêmes cas d’assimilation aux actions ou
Pour le calcul des franchissements de « seuils statutaires », il doit
qu’en matière de franchissement de seuils prévus par la loi.
aux droits de vote possédés par la personne tenue à l’information
Identification des détenteurs de titres
7.1.11
en la matière.
peut en conséquence faire usage des dispositions légales prévues
La Société a adopté le régime des titres au porteur identifiables et
compensation des titres, le nom, la nationalité, l’année de
Assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses
l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres
naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination,
être frappés.
d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2002 avait
demander à tout moment à l’organisme chargé de la
introduit une clause statutaire permettant à la Société de
Droits de vote
7.1.12
bénéfices ou du boni de liquidation.
nombre et à la valeur nominale des actions existantes, des
Chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au
À chaque action est attribué un droit de vote simple, y compris
titre d’actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans dans
actionnaire et aux actions nominatives attribuées gratuitement au
inscription nominative depuis deux ans au nom du même
aux actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une réserves, bénéfices ou primes d’émission.
le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de
Modification des droits des actionnaires
7.1.13
Les modifications du capital ou des droits attachés aux titres qui le composent sont soumises aux seules prescriptions légales, les statuts
ne prévoyant pas de disposition spécifique à cet égard.
Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
7.1.14
liquidation.
nominale des actions existantes, des bénéfices ou du boni de
donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action
d’actions, ou à une catégorie particulière d’actionnaires.
Aucun privilège n’est attaché à une catégorie particulière
différer ou empêcher un changement de contrôle
Dispositions statutaires ou autres qui pourraient avoir pour effet de retarder,
7.1.15
Non-applicable.
Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d’offre publique
7.1.16
Il n’existe pas d’éléments relevant de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce (éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas
d’offre publique).