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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
2.1 Structure de gouvernance et composition du Conseil d’Administration
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Document de référence 2016 — Capgemini
marché.
Capgemini Consulting et avait fait l’objet d’une convention de
prestations de services conclue à des conditions normales de
M. Delabrière était compatible avec son mandat d’administrateur
et a noté par ailleurs qu’elle relevait des activités courantes de
Le Conseil d’Administration a considéré que la mission de
Déclarations relatives aux mandataires sociaux
Conseil d’Administration :
À la connaissance de la Société, aucun des membres actuels du
n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au
◗
cours des 5 dernières années ;
liquidation au cours des 5 dernières années ;
n’a été associé à une faillite, une mise sous séquestre ou
◗
désignés) étant précisé que :
officielle prononcée par des autorités statutaires ou
réglementaires (y compris des organismes professionnels
n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique
◗
Marchés Financiers ») a considéré que Faurecia S.A. et son
Président-directeur général, M. Yann Delabrière, avaient manqué
Par une décision du 18 décembre 2014, la Commission des
sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« Autorité des
M. Delabrière, l’Autorité des Marchés Financiers a prononcé une
Marchés Financiers s’agissant de l’information relative aux
objectifs de la Société pour l’exercice 2012. Concernant
à certaines de leurs obligations définies aux articles 223-1,
223-2, 223-10-1 du règlement général de l’Autorité des
2015 auprès de la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de
Paris ayant statué le 30 juin 2016 et confirmé le montant de la
monétaire et financier. M. Yann Delabrière a déposé un recours
contre cette décision aux côtés de Faurecia S.A. le 26 février
sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros sur le
fondement des articles L. 621-15 (alinéas II (c) et III (c)) du Code
sanction pécuniaire à 100 000 euros, M. Yann Delabrière, aux
côtés de Faurecia S.A., s’est pourvu en cassation ;
d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des
affaires d’un émetteur au cours des 5 dernières années.
n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre
◗
d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance
À la connaissance de la Société, il n’existe pas :
intérêts privés et/ou d’autres devoirs ;
de conflits d’intérêts entre les devoirs à l’égard de Cap Gemini,
◗
des membres composant le Conseil d’Administration et leurs
actionnaires, des clients, des fournisseurs aux termes desquels
un des membres du Conseil d’Administration a été sélectionné
d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux
en cette qualité ;
Hermelin décrites au paragraphe 2.4.1) ;
le capital social de Cap Gemini (sous réserve de l’obligation de
conservation de ses actions de performance par M. Paul
de restriction acceptée par les membres du Conseil
◗
d’Administration concernant la cession de leur participation dans
contrat.
d’Administration à Cap Gemini ou à l’une quelconque de ses
filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel
de contrat de service liant les membres du Conseil
◗
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de lien familial
entre les membres du Conseil d’Administration.
Informations sur les opérations réglementées
commerce n’a été autorisée par le Conseil d’Administration au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Aucune convention au sens de l’article L. 225-38 du Code de
2016 du plan collectif de retraite supplémentaire de la Société mis
en place en faveur de certains cadres dirigeants ayant contribué
Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes pour
l’exercice clos le 31 décembre 2016 fait état de la poursuite en
M. Paul Hermelin est bénéficiaire depuis 2007 (ses droits ayant
depuis été gelés avec effet au 31 octobre 2015 sans contrepartie).
de façon notoire et durable au développement du Groupe et dont
(Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices
antérieurs sans exécution au cours de l’exercice social).
Pour une information plus détaillée à ce sujet, se référer au rapport
spécial des Commissaires aux Comptes en page 254
d’administration et de direction
Prêts et garanties accordés ou constitués en
faveur des membres des organes
Néant.