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Informations complémentaires
Actes constitutifs et statuts
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Worldline
Document de Référence 2016
Droits, privilèges et restrictions attachés aux
actions
21.2.4
Droits de vote
21.2.4.1
actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative au nom du même actionnaire depuis
Chaque action donne droit à une voix. Les statuts de la Société
prévoient que des droits de vote double sont attribués aux
le marché Euronext Paris n’est pas prise en compte aux fins du
décompte de cette période de deux ans.
deux ans. La période de détention au nominatif antérieure à la
date d’admission des actions de la Société aux négociations sur
Limitation des droits de vote
21.2.4.2
Aucune clause statutaire ne restreint le droit de vote attaché aux
actions.
Droit préférentiel de souscription
21.2.4.3
Les actions de la Société bénéficient d’un droit préférentiel de
souscription aux augmentations de capital dans les conditions
prévues par le Code de commerce.
Générales (article
28 des statuts)
Participation aux Assemblées
21.2.4.4
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales
et de participer aux délibérations, personnellement ou par
lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se
faire représenter par toute autre personne physique ou morale
mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par son
conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec
de son choix, le mandataire devant justifier de son mandat.
zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres
titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour
son compte au troisième jour précédant l’Assemblée Générale à
propriété de leurs titres («
Attestation de participation
») sera
délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, leur
au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les
propriétaires de titres au porteur, l’attestation constatant la
permettant de participer à l’Assemblée Générale.
actionnaire est subordonné à l’enregistrement comptable des
Le droit de participer aux Assemblées Générales de tout
Les actionnaires, sur décision du Conseil d’Administration de la
Société, peuvent participer aux Assemblées Générales par
électronique de vote proposé sur le site Internet de la Société.
visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication,
y compris Internet, notamment au moyen d’un formulaire
Titres aux porteurs identifiables
21.2.4.5
(article 9 des statuts)
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Société peut procéder à tout moment à l’identification des
détenteurs des titres au porteur dans les conditions prévues par
relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la
quantité des titres détenus par chacun d’eux, les actions ou les
prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés
privés de leurs droits de vote pour toute Assemblée
titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et
pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont
Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande de
renseignements n’a pas transmis les informations dans les délais
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de
l’identification, et le paiement du dividende correspondant est
différé jusqu’à cette date.
Modifications des droits des
21.2.4.6
actionnaires
stricte que la loi.
régissant les modifications des droits des actionnaires plus
conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires. Il n’existe aucune stipulation particulière
Les droits des actionnaires peuvent être modifiés dans les
Modalités de convocation et
21.2.4.7
Extraordinaires (articles
34 et
35 des
statuts)
conduite des Assemblées Générales
Ordinaires et Assemblées Générales
leur objet est d’apporter une modification aux statuts de la
Société ou à sa nationalité, ou lorsque la loi le prévoit, et
Les Assemblées Générales sont dites «
extraordinaires
» lorsque
Extraordinaire statue aux deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés, et l’Assemblée Ordinaire
«
ordinaires
» dans tous les autres cas. L’Assemblée Générale
statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
Les Assemblées Générales sont convoquées et conduites selon
les règles et les conditions prévues par la législation française.
Franchissement de seuils statutaires
21.2.4.8
(article
10 des statuts)
qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou
indirectement, un nombre d’actions représentant une
Outre les seuils prévus par les dispositions légales et
réglementaires applicables, toute personne physique ou morale
déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires,
doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de
proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale
à 2%, puis à tout multiple de 1%, y compris au-delà des seuils de
vote ou de titres donnant accès au capital ou de droits de vote
de la Société qu’elle possède ainsi que des valeurs mobilières
donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont
un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement
du ou des dit(s) seuil(s) de participation.
potentiellement attachés, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception adressée au siège social, dans