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Informations complémentaires
Actes constitutifs et statuts
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Worldline
Document de Référence 2016
actionnaires détenant 2% au moins du capital ou des droits de
vote de la Société.
déclaration de franchissement des seuils légaux ne
s’appliqueront aux seuils statutaires qu’à la demande, consignée
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les sanctions
prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs
régissant l’obligation légale, y compris les cas d’assimilation aux
actions possédées prévus par les dispositions légales et
Sous réserve des stipulations ci-dessus, cette obligation
statutaire est régie par les mêmes dispositions que celles
réglementaires.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du
public et des actionnaires, dans les conditions prévues par la loi
auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée
par la personne concernée.
et la réglementation applicables, soit les informations qui lui
capital social ou des droits de vote possédée par un actionnaire
devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.
La même obligation d’information s’impose, dans le même délai
et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du
Comptes sociaux (articles
37, 38 et 39 des statuts)
21.2.5
Réserve légale
21.2.5.1
légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes
antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve
reprenant si, pour une cause quelconque, la réserve légale
devient inférieure à ce dixième.
Approbation de dividendes
21.2.5.2
par l’Assemblée Générale conformément aux articles
L.
232-12 à
L.
232-18 du Code de commerce. L’Assemblée Générale peut
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont votées
paiement en actions nouvelles de la Société dans les conditions
fixées par la loi.
ouvrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution, une option entre le paiement en numéraire et le
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
organisé ou dont l’admission aux négociations sur un tel marché
des titres négociables. Dans le cas d’une remise de titres
négociables non admis aux négociations sur un marché
choisir entre un paiement du dividende en espèces et la remise
de ces titres.
ou système multilatéral de négociation ne serait pas réalisée
dans le cadre de cette distribution, les actionnaires pourront
Conseil d’Administration, décider pour toute distribution de
bénéfice ou de réserves, la remise de biens en nature y compris
L’Assemblée Générale peut également, sur proposition du
Contrôle de l’émetteur
21.2.5.3
Il n’existe aucune disposition dans les statuts de la Société, ni
dans aucune charte ou Règlement Intérieur, pouvant retarder,
différer ou empêcher un changement de contrôle de la Société.