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ÉTATS FINANCIERS
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COMPTES ANNUELS 2016
de 280 millions d’euros sous forme de 80 millions d’euros de term
loan et de 200 millions d’euros de crédit revolving (Voir ci-après
Événements postérieurs à la clôture). En conséquence, le tirage sur le
crédit revolving figurant au 31 décembre 2016 en emprunts et dettes
auprès des établissements de crédit à hauteur de 80 millions d’euros
a été remboursé début 2017.
Évolution du capital social et de la prime d’émission
Le capital à la clôture de l’exercice est de 22 218 216 euros. Aucune
évolution n’a eu lieu au cours de l’exercice 2016.
Événements postérieurs à la clôture
Le 24 janvier 2017, Assystem a mis en place avec un pool bancaire un
nouveau financement de 280 millions d’euros sous forme de 80 millions
d’euros de term loan remboursable in fine en janvier 2022 et de
200 millions d’euros de crédit revolving à 5 ans avec deux options
d’extension d’une année supplémentaire (sous condition d’accord des
prêteurs).
Le nouveau financement comporte une clause (covenant) imposant le
respect, mesuré à chaque fin de semestre et pour la première fois au
31 décembre 2016, d’un ratio financier de levier consolidé (dettes
financières nettes à la date de test/EBITDA réalisé sur les 12 derniers
mois pro forma de corrections relatives aux acquisitions et cessions) d’un
maximum de 2,75 chaque 31 décembre et de 3,0 chaque 30 juin. Le
non-respect du covenant donnerait à une majorité qualifiée des prêteurs
(représentant au moins 2/3 des engagements) la faculté d’exiger le
remboursement anticipé des emprunts. À la clôture de l’exercice 2016,
le ratio calculé est inférieur au plafond contractuel.
Les Odirnane restant en circulation au 31 décembre 2016 (soit 8,8 %
du nombre de titres initialement émis) ont été en totalité remboursées
en numéraire, sans attribution d’actions de la Société à leurs porteurs,
pour un montant total, coupon couru compris, de 14,35 millions d’euros
décaissés entre fin février et le 6 mars 2017.
Facteurs de risques
CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG
Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy
(devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois
de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon,
entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), n’a
pas connu d’évolution significative en 2016. Les seuls faits notables
sont d’ordre procédural puisque les actions ont été ré-enrôlées au fond
devant le tribunal de commerce de Brest, et ce dernier a ordonné
la jonction de toutes les instances pendantes relatives à ce même
sinistre. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, Assystem
considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société
ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait
nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe
confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas
d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices
d’assurance responsabilité civile du Groupe.
CONTRÔLE FISCAL
Assystem a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal
à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit
impôt recherche (« CIR »). Assystem considère que ce redressement
repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de
façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste
en totalité la validité de ce redressement. Compte tenu de l’évolution
de la jurisprudence en 2015 et après avis de consultations externes,
le Groupe a provisionné dans ses comptes 2015 un montant de
7,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, aucun avis de mise en
recouvrement des redressements n’a été reçu. L’évaluation du risque
n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2015. Le risque a été transféré
d’Assystem France à Assystem SA au 30 décembre 2016 (note 5 –
Provisions)
NOTE 2
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les comptes sociaux de l’exercice 2016 sont établis et présentés
conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de
commerce, aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre
1983, au règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016.
Rappel des principes comptables
Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect
des règles communément admises :
●
continuité de l’exploitation ;
●
indépendance des exercices ;
●
permanence des méthodes comptables.
Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle
des coûts historiques.
Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition
(prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des
immobilisations) ou à leur coût de production.
Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations
ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur prix de revient
d’origine, abstraction faite de toute charge financière.
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire appliqué à la
durée d’utilisation estimée.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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