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MUTUALITÉ FRANÇAISE
I RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
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APPORTER UNE EXPERTISE JURIDIQUE,
RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE
LaMutualité Française apporte auxmutuelles des expertises
juridique et fiscale pointues. Sur un an, les questions posées
par lesmutuelles (dans tous les domaines dudroit sauf ledroit
du travail et des ressources humaines) ont dépassé le nombre
de 520. Les nombres de saisines du Conseil supérieur de la
Mutualité (CSM) et du Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financière (CCLRF) ont été en 2016
respectivement de 10 et 17. Enfin, le nombre de réunions
à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires
en assurance, banque et finance (Orias) s’est élevé à 13. La
Mutualité Française assure aussi un suivi réglementaire des
secteurs d’activité des SSAM.
PLUS DE 600 ANALYSES FINANCIÈRES…
Durant l’année 2016, les équipes de la Mutualité Française
ont réalisé plus de 600 analyses financières. Ces dernières
entrent dans le cadre de la mission de veille préventive du
Système fédéral de garantie pour les mutuelles santé, mais
aussi dans celui de la mission de prévention des risques
Livre III de la FNMF et de l’analyse des demandes de
financements déposés auprès du Fonds de développement
des services de soins et d’accompagnement mutualistes
(FDSSAM). Ces analyses ont notamment permis de détecter
des acteurs en difficulté et d’engager des audits.
… ET UNE CENTAINE DE DOCUMENTS
STRATÉGIQUES SUR LE MARCHÉ
ET LES ACTEURS
La Mutualité Française a rédigé une centaine de fiches
et notes d’analyses stratégiques sur le marché et ses
différents acteurs. Ces études sur les évolutions du marché
s’accompagnent deplusieurs publications sur, entre autres, le
rapport de laMutualitéen région, lepanoramade laMutualité
ou encore la note d’analyse de l’actualité économique et
juridique. Plusieurs documents permettant d’accompagner
les mutuelles dans leurs nouvelles obligations en matière
de responsabilité sociétale des entreprises sont également
parus en 2016 dont, notamment, la charte de responsabilité
sociétale des entreprises (RSE) mutualiste
(lire encadré).
LA CRÉATION D’UNE CHARTE RSE
La charte de la responsabilité sociétale mutualiste est
issue d’une réflexion conjointe de la FNMF et d’experts
RSEmutualistes. Elle pose une ambition commune des
mutuelles en matière de responsabilité sociétale et
affiche les enjeux qu’elles partagent. En 2014, la FNMF
a lancé un groupe de travail composé d’experts RSE
des mutuelles afin de travailler sur une démarche RSE
commune à l’ensemble du Mouvement mutualiste.
Dès 2015, le groupe de travail a rédigé une charte de
responsabilité sociétale mutualiste qui a été validée
en janvier 2016 par le Conseil d’administration de la
FNMF. Elle est actuellement en cours de signature par
les mutuelles les plus importantes. Avec un groupe de
mutuelles, la Fédération a également conçu un guide
sur la mise enœuvre de l’article 173 de la loi transition
énergétique afin d’accompagner les organismes dans
leurs nouvelles obligations déclaratives.
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