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APPENDICE
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cl 2 1nnrs 1ï2$, cl non d'un 1nagasin
à
bord cl'un navire puisqu<' tous lês clroils dtls sonl
payés d€' sui le. L'on dC\'l'lt d<•mandcr
q11r
IPs régisseurs sc conformen là ers 1·ègle1nrnls, ('l lnnt
qu'il leur soil défendu de poursn i1·1«'
1111
soum issionnaire po11r le rnpporl d'un cerlili1'ul de
tlécha1·gt• qu'il aurait (lgaré, clans le mC·mr l1·mps qu'ils rl'fusc11l et. clrfondcnl
ù
ll'urs co1n111is
d'en cléli1Tcr des clup li cula: c'est une lrop ruclC' inquisition.
C'esl un gaspi ll age iudigne des régisseurs que d'l'xigcr clans un port de mer qui
s!'rl d'entrC'pôl
ù
toutes lrs Ntux-dc-vie dest inC-es pour l'élranger, un dro it d'annuel par chaque
magasin. Le Consril bien insli'uil. ne p<'11l 1unnq11r 1· d'abolir cet impôlodirux.
Con1n1c le commerce ùt•s eaux-d!'- Yie es! en lrès grand danger de se pe rdre par
toutes les enlra\'eS qu'y 1nl't ln régie, il paraitrait bon de den1andcr que la province prit
à
son
co1upte cette parlie et la lit régir.
RÉGIE DES' TRAITES
C'est encore une su rprise n111nifrsll'n1cnt faite au Conseil que l'arrt·t du 1 l f(!rrier
·\ ï88, oblenu pour foirr soumrlln• lc n(>gocianl cxpédit ionnàirc des eau\'.-de-vic pour ln
~01•mandic
et lu Picardie, de payer ou de· r<-pondrc
d•·s
cl roi ls Nublis ù l'en lréc en co1 séqucnce de l'arrèt du
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noven1brc lï85, c'est con Ire lout principe d1· co1nmerce.
Si un droit est mis 1< hi sortie il ni' peut jamais ètrr l'xigéù l'entrée; s' il n'esl d11
qu'à l'cutr(oe, on ne petü I!' den1andt•r
à
lu sortie; c'est cxposerles n1'goriantsà avoircont i11uclle1nen l
des procès eusen1blc; d'ailleurs lu marchand ise répond suftlsan1n11•nt d'un di·oil IJien établi; l'on
devra donc demander et insister, po111· <1u'i l soit décidé que celui dont il est c1uestion ne soi l
exigible qu'à la sort ie seulement ou
à
l'entrt<r srulen1cn l, suns quoi les commerçan ts lie la
Normandie et tic 111 Picardie nl' trouveront pins
à
Tonnay-Chttrrn le dl' commissionnaire; il en
résultera un 1noindre
d~bouehé
des caux-<le-v ie du crù de l'Angott111ois et <le la Sainlongc; et
l'entrée dans le 1·oyaun1c d' une plus grande <p1a ntil é des eaux-dc-1•jc étrangères . L' intention du
Conseil est bien sù rernent qL1e les tlc•nréés tcrJ'iloriales ayent lu préffércnce sui· celles étrangères
et le gé nie fiscal scwb le 1·ouloir !out le con lrairP.
Pour remédier
à
tous ces aLus qui peu1•ent devenir de la plus grande conséquence
il parait nécessaire tic demander qu'il ne soit rendu aucun arrêt d11 Conseil conccrnanl le
co1nmerce eu général que les négociants ne soicnl entendus alin que ces a1Tèts étant 1·cndus
conlradicloiremcnt il n'y ait plus lieu
à
aucune réclan1alion ni
à
aucun procès, les n1oycos de
fa ire payer au co1nmerce n1ajcu1·e partie des frais par l'appel qu'elles Font des pren1icrs
juge1nenls et la facilit é qu'elles trouYent, soit pour étudier ou r('larder les a rrêts des cours
sou1•e1·aines, soit pour se poun·oir au Consei l.