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APPENDICE
EXTRAIT des cahiers réduits du Tiers Etat de la sénéchaussée secondaire
de Tonnay-Charente ar·rêtés en celte ville le
1
2
1nars 1789.
COMMERCE
CAYER DE TO.vlvAY-G'HAREi\TTE CO;.
VTRE LE
RÉGI1VJE VEXA1'0IRE' DES AIDES
L"oo nïgnon• pns q11r• depuis le lrailé de com1no•rcl' avec l'Angl clcrrc, la France
a
\'li
diminuer h, si1·n dt• lwaucoup.
Il
111• lui rcs lo• plus, èl qu'elle fasse a,·cc quclqu'' anH\lage
q11e i\)xporlali ou de
~L'<
l
0
aux-do•-v i1., surtou l d•'S (•uux-dc-vi<' dt1 cru d1· l'Angou111ois el
de hi
Sain longe. l\lais on voil
11\'('C
doul!'ur quP la r<'g:i1• des nicll'S bit•H loin de st•conder les ,·ups du
Conseil, le su1•prrn<l sans C(•ssc <'l ''" ob li<·nl rlPs arrèls Pl r''glrments qui c1nbarrasscnl ce
con1mercc d<' tant d•• forllll'S inutil l's pou1· la plupart, qu'il n°!'sl pr1•sq11e plus possible de lr faire
qu'on ne l'cxposc
ù.
Nrc ll'Ou\"é rn con lravrolion.
C',•sl par cxcmp l<',
t11H•
suqi ri~c
{>\'idenuncnt foite au Const•il qu<> le ri'glen1cnl
intervenu le 12 f<'vricr 1782 au rno)«'n duqlwl lu rrgic se croit fondé<•
à
percc,·oir un droit de
labricalion su i· l'eau-de-Yi<' simpl<'. Joublt• <'l lriplc..Jusqu"it cc ll1• o
1
po<111,•dr 1782, IPs rrgisscurs
n·a,·aicnt poi nl exigé d"aulres J 1·oi ls <1u<' cr·ux fixés par le tarif arrèl<' an con$<'il en rx{ocu lion
d"unr déclaration d1l
i
SPple1nbrc 1696 ; niais s i ces dro its doivent l"lrc prrçus, l'on peul
tlemandl'r qnïl <'Il soit fail un cunH1I el quï ls soient réduits
à
un seul cl unique droit de
3 fnu1cs par cxt•n'lpl c par burriquc de 27 Yl'lks qui serai t payé
à
la fabrication, l'l
C[""
les
n(·gocianls qui auraient ache lé <' Lfait lransporlr•r ces eaux-de-vie dans leurs magasins fussent
n1aîlres do les couper cnscn1b lc cl do les 1nl'Ltrc au clcgré de force que l'étrang\'r l<'s demande
sans que les commis dos .\ydcs <'usscnl
à
y
\'oir davantage, d'uulanl <1ue ce droit do fouricalion
!layé, il n'est plus rien dO aux aydcs .
Cc sont des
forn1cs
vexatoires <1ne ccttl' 1nulliplicité do soumissions de Ioules
cou leurs que
hi
ré!\"iC a inventées depuis peu pour les raux-de-vic qui sortent drs magasins de
Tonnay-Charente et
~on l
r1nbarq11ées loul d,• su ite
à
boni des navires puisque les droits d1)s
sont pay<'s sur le champ, une si1nplc dc'claralion co1nmc cela se pratiquait ti-dc·vant qu<' lrs
aydes p<'l'Cr,·aicnt le jaug<' cl co11rlltgc dr,Tait su ffire si lanl csl qu'il in1porlc encore au:.:
1·«gisseurs de saYo ir cc que devi(•nnenl ces eaux-do-vie. Les soum issions ne sont
ordonn~rs
que
pour ces raux-dc-,·ic qui circulent dans le royaun1e, et sont en,·oyées d'une province. d"une
ville ou d'une paroisse clans l"aolre, ainsi que l'indiquent les lettres palcnles des,\, juin 1726