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ACTIONNARIAT ET BOURSE
Actionnariat et capital
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Document de référence 2016
Fromageries Bel
Franchissements de seuils statutaires
l’article 10 que toutes personnes physiques ou morales,
de concert, de quelque manière que ce soit, au sens des
agissant seules ou de concert, qui viennent à détenir seules ou
nombre de titres représentant une fraction égale à 1 % du
articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un
multiple de ce pourcentage, doivent informer la Société du
capital social et/ou des droits de vote aux Assemblées ou tout
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au
nombre total d’actions qu’elles possèdent par lettre
siège social dans un délai de 15 jours à compter du
s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues
franchissement de l’un de ces seuils de 1 %. Cette obligation
de vote possédée devient inférieure à l’un des seuils ci-dessus.
ci-dessus chaque fois que la fraction du capital et/ou des droits
excédant le seuil donnant lieu à déclaration sont privées de
En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions
correspondants ne peuvent être exercés jusqu’à l’expiration du
droit de vote. En cas de régularisation, les droits de vote
sauf en cas de franchissement de l’un des seuils visés à l’article
délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur. Toutefois,
réglementaires, les statuts des Fromageries Bel disposent à
Outre les seuils prévus par les dispositions légales et
générale, d’un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble
demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
vote de la Société.
ou séparément 5 % au moins du capital et/ou des droits de
L. 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur
Titres au porteur identifiables
En vue de l'identification des détenteurs de titres, la Société est
tout moment au dépositaire central, le nom, ou, s'il s'agit d'une
en droit, conformément à l’article 9 des statuts, de demander à
personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des
échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas
droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le
intermédiaires de leur obligation de communication des
L'inobservation par les détenteurs de titres ou les
prévues par la Loi, entraîner la suspension voire la privation du
renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions
actions.
droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux
Modification des droits des actionnaires
statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.
le capital de la Société est régi par les prescriptions légales, les
Toute modification des droits attachés aux titres qui composent
Assemblées générales – mode de convocation –
du droit de vote
conditions d’admission et conditions d’exercice
conditions d’exercice du droit de vote en Assemblées
Les modes de convocation, les conditions d’admission et les
générales sont régis par la loi et les articles 20 et 21 des statuts
de la Société, ainsi rédigés :
de leurs actions ;
composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre
les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires se
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l’Assemblée générale ordinaire annuelle est réunie au moins
❍
clôture de chaque exercice, sous réserve de prorogation de
une fois par an, dans le courant du semestre qui suit la
ce délai par décision judiciaire ;
des Assemblées générales extraordinaires ou des
❍
Assemblées
générales
ordinaires
convoquées
d’exercice ;
extraordinairement peuvent être réunies en cours
convocation ;
social, ou en tout autre endroit indiqué dans l’avis de
les réunions des Assemblées générales ont lieu au siège
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l’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, sous
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qui sont portés à l’ordre du jour ne peut être mis en
les réserves prévues par la loi. Aucun autre objet que ceux
délibération, sauf l’exception prévue par la loi concernant les
révocations d’administrateurs et leur remplacement ;
par l'inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire
il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales
❍
de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième
ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application
heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs
jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure,
porteur tenus par l’intermédiaire habilité ;
tenus par la Société soit dans les comptes de titres au
constatée par une attestation de participation délivrée par ce
titres dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité est
dernier ;
s’agissant des titres au porteur, l’inscription en compte des
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tout actionnaire peut également voter par correspondance,
❍
selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé que tout actionnaire, à défaut d’assister
personnellement à l’Assemblée, peut y participer :
soit en votant par correspondance ;
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Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été
soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au
❍
conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou
dans les conditions prévues par les dispositions législatives
à toute autre personne (physique ou morale) de son choix
mandataire.
et réglementaires en vigueur ou encore sans indication de
indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale
Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans
résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration
émettra un vote favorable à l’adoption des projets de
et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets
de résolution.
Les formules de procuration de vote par correspondance sont
conformément à la législation en vigueur.
établies et mises à la disposition des actionnaires