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Dossier familial
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Sources:
Empruntis.comet BAO. (1) À hauteur des quotités souscrites.
L’ACTIVITÉ AU MOMENT
DU SINISTRE
f
Le fait d’être au chômage, en congé
sabbatique, parental, ou sans activité
professionnelle,
au moment où survient
l’événement qui déclenche l’incapacité ou
l’invalidité, suffit chez certains assureurs à
entraver la mise en œuvre de la garantie. Ou
alors seuls 50 % de la mensualité seront pris
en charge. .
INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ
f
Tout l’enjeu est de savoir si l’assurance
prendra le relais dans les mensualités
si
vous êtes empêché d’exercer n’importe
quelle activité professionnelle ou si seule
l’impossibilité d’exercer votre propre métier
compte.
« La seconde définition est beaucoup
plus protectrice et respectueuse du besoin de
couverture de l’emprunteur que la première :
un ouvrier ne pourra pas se voir exclu de
l’indemnisation au titre qu’il pourrait exercer
une activité de bureau »,
indique Isabelle
Tourniaire.
« La définition du taux d’invalidité
à partir duquel l’assurance fonctionne
mérite également d’être expliquée »,
précise
Olivier Gayraud, juriste à l’association de
consommateurs CLCV.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
f
Un principe de droit protège l’assuré :
tout ce qui n’est pas explicitement mentionné
comme exclu dans le contrat est couvert.
Amateurs de sports mécaniques, ski,
alpinisme, parachutisme, parapente, plongée
sous-marine ou autres, vous retiendrez
ainsi l’assurance qui ne fait pas mention
de votre sport de prédilection. Autre point
important à vérifier : le déclenchement
des remboursements de prêt en cas
de tentative de suicide ou de consommation
d’alcool avant un accident.
LES PLAFONDS
f
Il existe de deux types de plafond.
Un
montant maximum de prise en charge pour
chaque garantie (décès, invalidité, chômage,
etc.) et un montant global pour l’ensemble
du contrat. À évaluer selon le coût de votre
crédit sur toute sa durée.
CE QU’EXIGENT LES BANQUES
Garanties
Indemnisation de l’assurance
(1)
Pour tous les biens
systématiquement
(résidence principale
ou secondaire et
investissement locatif)
Décès
pendant la validité du contrat
d’assurance de prêt
Rembourse le capital restant dû du
crédit
Perte totale et irréversible
d’autonomie (PTIA)
Invalidité nécessitant l’aide d’une tierce
personne pour effectuer au minimum
3 des 4 actes de la vie quotidienne (se
vêtir, se laver, se nourrir et se déplacer)
Pour une résidence
principale ou
secondaire
systématiquement
Invalidité permanente totale (IPT)
à 66 %minimum au sens de la
Sécurité sociale
Selon les contrats:
rembourse le capital restant dû
ou prend en charge la mensualité de
crédit après la durée de franchise
Incapacité temporaire de travail (ITT) Prend en charge la mensualité de crédit
après la durée de franchise
Variable
selon les banques
Invalidité permanente partielle (IPP)
de 33 % à 65 % au sens de la Sécurité
sociale
Prend partiellement en charge la
mensualité en fonction du taux
d’invalidité
Option dos et psy
sans conditions d’hospitalisation
Indemnisation journalière
Option chômage
pour cause de licenciement
Prend le relais de l’emprunteur dans
des conditions fixées par le contrat