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Dossier familial
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MASTERFILE -D.LEFEVRE -E.AVENEL -CDKAVOCATS
QUEL IMPACT FINANCIER POUR L’ENTREPRISE SELON LE STATUT?
Coût annuel d’un dirigeant salarié
Coût annuel d’un dirigeant TNS
(travailleur non salarié)
Salaire net annuel :
48000 €
Cotisations
a
salariales : 12000 € (20 %)
a
patronales : 24000 € (40 %)
Cotisations
a
de 0 à 40000 € : 50 %maximum,
soit 40000 x 0,5 = 20000 €
a
de 40001 à 152000 € : 30 %maximum,
soit 8000 € x 0,3 = 2 400 €
Coût total pour l’entreprise : 84 000 €
Coût total pour l’entreprise : 70 400 €
ravailleur non salarié (TNS) ou
salarié: cette alternative se pose à
tout entrepreneur créant une
société. Derrière ces deux statuts,
deux protections sociales assorties d’avantages
et de coûts différents. Comment choisir?
« C’est le régime juridique de la société qui fait
qu’on a ou non le choix »
, indique Patrick Bordas,
vice-président du Conseil supérieur de l’ordre
des experts-comptables. Ainsi, le président ou
le directeur général (DG) d’une société par
actions simplifiée (SAS) est obligatoirement
salarié. Dans la société à responsabilité limitée
(SARL), le gérant est travailleur non salarié s’il
est associémajoritaire ou seul (EURL), salarié
s’il est associéminoritaire ou égalitaire.
Ces principes étant posés, opter pour le
bon statut nécessite d’examiner plusieurs
paramètres: les caractéristiques du business,
l’âge du dirigeant, sa situation familiale,
son état de santé, etc. Sans compter que
« l’environnement de l’entrepreneur – la
banque, les associés, les clients… – lui impose
parfois un régime juridique. Pour un artisan,
ce sera plutôt la SARL; pour une affaire plus
importante, la SAS ou, plus rarement, la SA
(société anonyme) »
, constate Bruno Jotrau,
président de la commission des missions
fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables.
PATRON SALARIÉ : PLUS
CONFORTABLE MAIS COÛTEUX
Principale différence entre le statut de salarié et
celui de TNS: la protection sociale. Le dirigeant
salarié cotise au régime général de la Sécurité
sociale et sera doté d’une couverture maladie-
maternité-invalidité optimale. Bienmeilleure,
notamment, en cas d’invalidité, d’accident du
travail et de maladie professionnelle que celle
d’un dirigeant TNS qui relève, pour l’instant, du
régime social des indépendants (RSI) appelé
à disparaître. Une dirigeante salariée en congé
maternité, elle aussi, est favorisée: l’indemnité
d’interruption d’activité, calculée sur les
salaires, s’élève jusqu’à 86 euros par jour (tarif
2018), tandis qu’elle est forfaitaire pour une
dirigeante TNS: 54,43 euros par jour (pour un
revenu annuel supérieur à 3862,60 euros).
LE RÉGIME DE TRAVAILLEUR
NON SALARIÉ DANS
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entrepreneur qui crée une entreprise
individuelle (EI), par exemple le micro-
entrepreneur, est obligatoirement
travailleur non salarié (TNS). Il cotise
au régime social des indépendants
(RSI) pour la maladie et la retraite, et,
fiscalement, il est assujetti à l’impôt
sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux
(BIC) ou des bénéficies non
commerciaux (BNC). Les sociétés
présentent deux intérêts principaux sur
l’EI: la responsabilité limitée au capital
injecté dans la société (patrimoines
personnel et professionnel séparés) et
une fiscalité plus avantageuse.