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protection sociale
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Dossier familial
Pour la retraite, le dirigeant salarié cotise
automatiquement au régime de base de la
Sécurité sociale et au régime complémentaire
Agirc-Arrco. Le TNS, lui, ne cotise qu’au régime
de base. Revers de la médaille, ces meilleures
prestations ont un coût, variant de 55 à
60 % du salaire net pour le régime salarié
contre 40 à 45 % des revenus nets pour un
indépendant. Enfin, le statut de salarié se
révèle plus confortable et moins complexe à
gérer que celui du TNS.
PAS DE DROIT AU CHÔMAGE,
SAUF EXCEPTIONS
Le dirigeant salarié d’une SAS bénéficie du
statut de salarié au regard du droit de la
Sécurité sociale, mais pas du droit du travail
actuellement. Autrement dit, il ne bénéficiera
pas de l’Assurance chômage si son affaire
périclite, cela pour deux raisons: il ne cotise pas
à Pôle emploi et il lui sera difficile de démontrer
l’existence d’un lien de subordination.
Éventuellement, la possibilité de bénéficier de
l’Assurance chômage est ouverte au directeur
général:
«Il y a une notion de hiérarchie entre le
président et le DG d’une SAS qui prouve le lien
de subordination »
, précise Jérôme Kerviche,
avocat spécialiste du droit des sociétés.
Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une
SARL (c’est-à-dire détenant jusqu’à 50 %
des parts), quant à lui, est considéré comme
assimilé salarié par la Sécurité sociale. S’il
veut bénéficier de l’Assurance chômage, il
doit, lui aussi, prouver, outre le versement de
cotisations, l’existence d’un contrat de travail
et d’un lien de subordination. Une solution
envisagée notamment lorsqu’une entreprise
est gérée par un couple (voir encadré p. 87).
« Il est cependant plus compliqué de montrer
un lien de hiérarchie entre deux cogérants »
,
avertit Jérôme Kerviche. Gare aux montages
destinés à contourner ces règles, par exemple
en ayant recours à des associés de la famille
détenant la majorité des parts mais qui
laissent tout le pouvoir au gérant minoritaire!
Pôle emploi vérifie, lorsqu’il doit attribuer
l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la
réalité du lien de subordination. Bruno Jotrau
conseille d’écrire à la commission juridique
de Pôle emploi pour sécuriser les choses.
« Je décris la situation, un contrat de travail
est rédigé, et je dissocie les rémunérations
pour le mandat social et pour le contrat de
travail. Pôle emploi valide alors – ou non –
CRÉER SA SOCIÉTÉ
TOUT EN ÉTANT SALARIÉ
D’UNE AUTRE
C’est possible – par exemple, pour tester une
activité. Il suffit de respecter votre obligation
de loyauté envers l’employeur et de vérifier
que votre contrat ne comporte pas une clause
d’exclusivité qui vous interdit d’exercer une
autre activité professionnelle pendant la durée
de ce contrat. Toutefois, cette clause n’est pas
opposable pendant la première année suivant
la création de votre entreprise. Au bout d’un
an, il convient donc soit de démissionner,
soit de cesser votre nouvelle activité. Pour
éviter de payer des cotisations en tant que
TNS, il est préférable de créer une SAS sans
se rémunérer ou de s’associer comme gérant
minoritaire non rémunéré dans une SARL.