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Dossier familial
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CONJOINT COLLABORATEUR
OU CONJOINT SALARIÉ?
Beaucoup de SARL sont gérées en couple.
La solution la plus économique – quand l’effectif
ne dépasse pas 20 salariés – consiste à choisir
pour le conjoint ou le partenaire pacsé le
statut de conjoint collaborateur. Celui-ci n’est
pas rémunéré mais bénéficie d’une protection
sociale minimale (Assurance-maladie et retraite)
à coût modéré, car il ne cotise que sur un tiers
du plafond de la Sécurité sociale. Attention, le
conjoint collaborateur ne peut pas être associé.
Le choix de salarier son conjoint est plus
coûteux. Mais la protection sociale se révèle
alors optimale, ce qui est intéressant notamment
pour les périodes de maternité. Même associé,
le conjoint peut cotiser à l’Assurance chômage,
à condition de prouver un lien de subordination
(pas de pouvoir de direction, pas de double
signature en banque, pas de délégation
pour signer des chèques, etc.). Le régime
de la séparation des biens est recommandé.
l’état de subordination du gérant minoritaire. »
Cette précaution évite de cotiser en pure
perte si jamais Pôle emploi refuse la prise en
charge au moment où le gérant minoritaire
perd son emploi.
« Vous pourrez demander
le remboursement des cotisations payées à
tort, mais uniquement sur les trois dernières
années »
, précise Patrick Bordas.
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ :
LE CHOIX DU RISQUE
Doté d’une couverture sociale 15 à 20%
moins chère que celle de salarié, le statut de
TNS repose clairement sur un choix financier.
Il est tout à fait adapté aux entrepreneurs
plutôt jeunes et en bonne santé. Autre
intérêt :
« En phase de démarrage, le créateur
bénéficie d’un petit crédit de trésorerie de
la part du RSI car, entre la rémunération
perçue et les charges sociales à verser, il
y a un décalage d’un an »
, indique Bruno
Jotrau. Ce qui implique une grande rigueur
de gestion : il faut penser à provisionner les
charges futures, anticiper le versement de
cotisations.
« Il est nécessaire d’adopter une
certaine discipline pour être au RSI, ne pas
confondre chiffre d’affaires et rémunérations.
Le TNS doit être bien entouré par son expert-
comptable »
, observe Jérôme Kerviche.
Pour compenser une couverture sociale plus
faible, le TNS aura intérêt à épargner en vue
d’une retraite complémentaire. Le contrat dit
« loi Madelin » constitue une solution souvent
préconisée par les experts-comptables.
CHANGER DE STATUT
Aucun statut n’est immuable. Il peut évoluer
en fonction de la vie de l’entreprise. Un gérant
minoritaire peut devenir majoritaire, et donc
travailleur non salarié (à la place de salarié).
Autre possibilité: transformer une SARL
en SAS pour éviter de payer des impôts sur
les dividendes (élevés dans une SARL);
le gérant majoritaire, TNS, se retrouve alors
président ou directeur général, et donc assimilé
salarié. Autre cas, assez fréquent: créer
une SAS une fois à la retraite, sans se
rémunérer. Il n’y a alors aucune cotisation
sociale à payer, et la rémunération s’effectue
sous forme de dividendes.
FILADENDRON/ISTOCK/GETTY IMAGES