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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET TABLES DE CONCORDANCE
1. Informations complémentaires
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SAINT-GOBAIN
- DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
des administrateurs représentant les salariés par le Comité de
poursuivent chacun jusqu’à leur terme. La désignation du ou
d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale des
des deux administrateurs représentant les salariés se
actionnaires devient égal ou inférieur à douze, les mandats
désigner.
actionnaires, nommé par l’Assemblée générale des
des actionnaires. L’administrateur représentant les salariés
du nombre d’administrateurs représentant les salariés à
actionnaires, n’est pas pris en compte pour la détermination
groupe intervient dans les six mois de l’Assemblée générale
Conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci constate
représentant les salariés prendra fin à l’issue de la réunion du
la sortie de la Société du champ d’application de la loi.
travail, à la date de rupture, sous réserve de mutation
prennent également fin en cas de rupture de son contrat de
plus remplies, le mandat du ou des administrateurs
intra-groupe. Si les conditions d’application de la loi ne sont
fonctions d’un administrateur représentant les salariés
au cours duquel ils sont atteints par la limite d’âge. Les
l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice
Les fonctions des membres du Conseil d’administration et du
Président-Directeur Général) prennent fin à l’issue de
Président du Conseil d’administration (qu’il soit ou non
l’activité de la Société et se saisit de toute question
intéressant sa bonne marche.
Le Conseil d’administration détermine les orientations de
travaux du Conseil.
Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les
Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par
télétransmission dans les conditions fixées par la loi.
moins.
actionnaires doit être propriétaire de huit cents actions au
Chaque administrateur nommé par l’Assemblée générale des
Direction Générale (articles 13 et 15)
Général.
la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le
Au choix du Conseil d’administration, la Direction Générale de
titre de Président-Directeur Général, soit par le Directeur
Président du Conseil d’administration qui, dans ce cas, a le
d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il représente la
que la loi attribue expressément aux Assemblées
dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs
Le Directeur Général, choisi par le Conseil d’administration
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société
parmi ses membres ou non, est investi des pouvoirs les plus
Société dans ses rapports avec les tiers.
Assemblées générales et droit de vote (article 18)
conformément aux dispositions en vigueur.
procéder à l’enregistrement comptable de ses actions,
personnellement ou par mandataire, à la condition de
Tout actionnaire peut participer aux Assemblées générales,
représentants légaux ou par toute personne désignée à cet
participent aux Assemblées par l’intermédiaire de leurs
effet par ces derniers.
prévues par la loi. Les personnes morales actionnaires
d’actions peut se faire représenter dans les conditions
moyens de communication électronique. Tout titulaire
peuvent être convoqués et voter avant l’Assemblée par des
Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires
actionnaire a droit à autant de voix qu’il possède ou
dans toutes les Assemblées d’actionnaires. Chaque
représente d’actions sans limitation.
Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier
actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées
depuis deux ans, au nom d’un même actionnaire.
pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative,
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres
d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
de réserves, bénéfices ou primes d’émission, un droit de vote
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation
nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison
double est attribué, dès leur émission, aux actions
époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou
de succession, de liquidation de communauté de biens entre
acquis et n’interrompt pas le délai prévu à l’alinéa précédent.
d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété
perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite
modalités fixées par les dispositions législatives et
Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et
réglementaires.
Affectation et répartition du bénéfice (article 20)
réserve atteint une somme égale au dixième du capital social.
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de
dixième.
Il reprend son cours si la réserve vient à être inférieure à ce
constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce
il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins pour
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures,
l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de
statuts et augmenté du report bénéficiaire.
sommes à porter en réserve en application de la loi ou des
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par
l’Assemblée générale :
nouveau sur l’exercice suivant ;
ou de réserve extraordinaire, ou pour être reportées à
d’administration pour constituer des fonds de prévoyance
les sommes reconnues utiles par le Conseil
1.
amortis sans que, si le bénéfice d’une année ne permet pas
pour cent des sommes dont leurs titres sont libérés et non
ce paiement, celui-ci puisse être réclamé sur le bénéfice
servir aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq
sur le surplus, s’il en existe, la somme nécessaire pour
2.
des années suivantes ;
le solde disponible après ces prélèvements est réparti
3.
entre les actionnaires.
du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie
actions.
dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en
L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la