311 / 386
INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
25
25.2 Pactes d’actionnaires
25.2.2.
PRINCIPAUX PACTES D’ACTIONNAIRES RELATIFS AUX PARTICIPATIONS D’AREVA
EURODIF/SOFIDIF
AREVA NC a, en date du 6 décembre 2016, acquis les actions détenues par
l’actionnaire minoritaire SYNATOM portant ainsi sa participation directe au capital
d’Eurodif de 44%à 55%. AREVANC détient à ce jour, directement et indirectement
via
Sofidif, environ 70 % du capital d’Eurodif.
La France et l’Iran, dans le cadre d’un accord intergouvernemental pour la
coopération dans le domaine de l’enrichissement, ont conclu un protocole en 1974
qui a conduit à la création de la société Sofidif dont le capital est détenu à hauteur
de 40 % par un actionnaire iranien, l’OEAI (Organisation de l’Énergie Atomique de
l’Iran) et à 60 % par AREVA NC.
Le seul actif de Sofidif consiste en une participation de 25%dans la société Eurodif.
L’activité de Sofidif est limitée à participer aux travaux du Conseil de Surveillance
d’Eurodif, à recevoir sa part des dividendes distribués par Eurodif et en assurer la
redistribution à ses propres actionnaires.
AREVA TA
Un protocole d’accord portant sur l’évolution de l’actionnariat d’AREVA TA a été
conclu le 12 mars 1993 puis a été modifié le 5 octobre 2000, AREVA SA détenant
24,90 % des titres AREVA TA. Ce protocole régissait notamment la composition
du Conseil d’Administration d’AREVA TA et les modalités de cession de ses titres.
Dans le cadre du projet de réorganisation du groupe, un contrat de cession a été
conclu entre AREVA SA, l’État, le CEA et DCNS par lequel AREVA SA cèderait
l’intégralité de sa participation dans AREVA TA. Dans le cadre de cette opération,
le protocole d’accord portant sur l’évolution de l’actionnariat d’AREVA TA a été
modifié en conséquence.
ETC
AREVANCdétient 50%des actions de la société Enrichment Technology Company
Ltd (ETC) qui regroupe l’ensemble des activités d’URENCO dans le domaine de la
conception et de la construction d’équipements et d’installations d’enrichissement
de l’uranium par centrifugation. Un pacte d’actionnaires définit les relations entre
AREVA NC et URENCO dans ETC, notamment concernant la composition du
Conseil d’Administration, les prises de décisions requérant l’unanimité des
administrateurs présents et des restrictions aux cessions des titres ETC.
CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LE CEA
L’Autorité des marchés financiers a été informée de la conclusion, le 13 août
2014, d’une convention triennale 2014-2016 relative au financement des charges
nucléaires de long terme du CEA conclu entre l’État français et le CEA au titre de
l’article L. 233-11 du Code de commerce.
Cette convention prévoit que le prix par action AREVA rachetée par l’État français
au CEA dans ce cadre sera déterminé comme la valeur la plus élevée entre le
prix moyen pondéré par les volumes calculé sur la base des cours de clôture sur
les 90 jours de Bourse précédant la date de calcul et la valeur nette des capitaux
propres par action dans les comptes d’AREVA au 31 décembre de l’année
précédant l’opération.
Le 11 décembre 2014, le CEA a cédé à l’État 27 412 875 actions AREVA,
représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal
à 334 300 010,63 euros.
Pour l’année 2015, l’option de reclassement n’a pas étémise enœuvre en raison du
projet de recapitalisation d’AREVA par l’État. Afin de permettre au CEA de poursuivre
son programme d’assainissement-démantèlement, l’État (APE) a consenti au CEA
une avance de trésorerie dans le cadre d’une convention en date du 13 juillet 2016,
prévoyant le remboursement par le CEA en actions AREVA, sur la base du prix offert
par l’État pour un titre AREVA SA dans le cadre de l’offre publique de retrait que l’État
a l’intention de déposer dès la réalisation de l’augmentation de capital de Newco.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2016
311