Memento_technique_2017_Astee-1

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VII.9 A NNEXE I : AUTORISATIONS ET CONVENTIONS DE REJETS POUR LES EAUX NON DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques ont des caractéristiques moyennes connues. Afin de garder la maîtrise du
fonctionnement du système d’assainissement, l'autorisation préalable des rejets d'eaux usées non domestiques
au réseau de collecte, par l’autorité organisatrice (cf. , est rendue obligatoire par l'article L 1331-10 du code
de la Santé publique.
Une autorité organisatrice est libre d'accepter ou de refuser un rejet d'eaux usées industrielles dans son système
d'assainissement collectif. Tout rejet doit donc être préalablement autorisé par la collectivité et formalisé, si nécessaire,
par une convention spéciale de déversement.
VII.9.1 Autorisation de déversement
Tout raccordement est soumis à autorisation de déversement délivrée par l’autorité organisatrice et fait l’objet
d’une demande de « convention ordinaire de déversement ».
Dans de nombreux cas la collectivité procède au contrôle de la bonne exécution des installations privées avant
d’autoriser la mise en service du raccordement et donc le déversement, et ce, conformément à l’article L 1331.4
du Code de la Santé Publique :
« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge
exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution
et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement » (consultation Septembre 2010).
Les contrôles d’installations privées préalables à l’autorisation de déversement peuvent concerner les
immeubles à usage d’habitation mais sont surtout pratiqués pour les établissements à caractère artisanal ou
commercial (garages, restaurants, pressing,…). Ces contrôles préalables sont prolongés dans le temps par des
contrôles systématiques de maintien en bon état des installations intérieures autorisées. Dans ce cas la
collectivité peut autoriser des déversements définis dans une « convention ordinaire de déversement » plus
détaillée que le règlement général du service de l’assainissement.
Il faut noter que pour les immeubles à caractère artisanal ou commercial la collectivité peut être amenée à
exiger une convention spéciale de déversement (cf. § de même que pour tout autre rejet d’eaux
indésirables comme par exemple, des eaux d’exhaure de forage ou de drainage.
VII.9.2 Convention spéciale de déversement
P XPP 16 001 : gestion et contrôle des opérations de collecte des rejets non domestiques dans les réseaux
d’évacuation et d’assainissement)
L'autorisation de rejeter des eaux usées industrielles dans un système d'assainissement collectif est de la seule
responsabilité de l’autorité organisatrice à laquelle appartient le système d'assainissement collectif (appelée dans ce qui
suit "la collectivité"). Cela signifie clairement que la collectivité assume également la responsabilité des conséquences
dommageables que ces rejets peuvent avoir sur les installations de collecte ou de traitement, sur le milieu naturel
récepteur, voire sur les personnes appelées à travailler au contact de ces effluents
L’autorisation peut être assortie d'une « convention spéciale de déversement » qui traite des responsabilités et
de l'intervention financière des parties.
Seule cette convention permet au gestionnaire du système d'assainissement de suivre les éventuelles évolutions des
rejets industriels ou commerciaux que ce soit par rapport à leur nature, leurs quantités ou leur localisation. Il s'agit
là d'un élément indispensable pour l'optimisation du processus épuratoire et des sous-produits de l’épuration.
La « convention spéciale de déversement » qui contractualise la relation entre le producteur de rejets non
domestiques et la collectivité acceptant d’en assurer le transport et le traitement vise à assurer la mise en place
de dispositions négociées et acceptées par les parties :
- sur le plan technique :
o cerner la nature des rejets et leur variation en qualité et en quantité, en assurer la surveillance
et évaluer leur impact sur les réseaux et les filières de traitement ;