27 / 278
Page 27/273
ou à créer. Ainsi, la compétence globale pourra être fractionnée en transférant une ou plusieurs compétences
infra (collectif, non collectif ou pluvial) ou une partie des compétences infra (collecte des eaux usées, traitement
des eaux pluviales,…).
Les eaux usées
L'assainissement des eaux usées fait partie des compétences données aux collectivités. L'article L2224-8 du
CGCT précise que cette compétence couvre le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Ces dispositions ressortent essentiellement des lois sur l'eau de 1992 et de 2006. Cette compétence peut être
transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tels un SIVU ou une Communauté
de communes) qui assure l'exercice alors en tout ou partie. Il en découle que le service peut être assuré par des
entités différentes alors que la continuité hydraulique ignore les limites administratives.
Une partie de l'article L 2224-10 du CGCT précise que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le
stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires,
l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; »
Dans les zones non desservies par un réseau de collecte, le service public d'assainissement non collectif (SPANC)
assure la responsabilité du service.
Le service public de l'assainissement des eaux usées, collectif et non collectif, est un service public à caractère
industriel et commercial (SPIC).
Les eaux pluviales
Selon l’interprétation des ministères (cf. ci-dessus), la compétence assainissement inclut la gestion des eaux
pluviales urbaines. Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif
relevant des collectivités (art. L2226-1 du CGCT). Ce service public reste facultatif. Il a pour missions principales
de :
•
définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines,
•
d'exploiter, d'entretenir, de réhabiliter et de développer ce système.
Une partie de l'article L 2224-10 du CGCT précise que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
[...]
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
Le simple exercice des zonages prévu dans la réglementation peut s'avérer complexe dès lors que l’autorité
organisatrice de l'ensemble de l'assainissement, eaux usées et eaux pluviales, n'est pas unique.