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Cas pratique
En 2017, Martine gagnait 2500 euros de salaire net mensuel (30000 euros
par an).
Divorcée, sans enfant, elle n’avait pas d’autres sources de revenu. Depuis
janvier 2018, son salaire est passé à 3000 euros net par mois, soit 36000 euros par an.
Elle attend la déclaration
de mai-juin 2019
Elle demande la modulation
dès janvier 2019
Taux de prélèvement
à la source
8 % jusqu’en août, puis 10,9 %
à partir de septembre
(1)
8 % jusqu’en mars,
puis 10,9 % à partir d’avril
(2)
Montants mensuels retenus
sur les salaires de 2019
240 € de janvier à août, puis 327 €
de septembre à décembre
240 € de janvier à mars,
puis 327 € à partir d’avril
Total impôt prélevé
à la source en 2019
3228 €
3663 €
Impôt réel à payer
3922 €
3922 €
Régularisation fin 2020
694 € à payer en sus au fisc
259 € à payer en sus au fisc
(1) Car le barème de l’impôt est revalorisé.
(2) Le nouveau taux s’applique au plus tard le troisième mois suivant la demande.
DOSSIER FAMILIAL
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année, vous supporterez le prélèvement à la
source sur l’intégralité de votre salaire : votre
impôt à la source évoluera dans la même
proportion, automatiquement. Mais votre
taux de prélèvement, lui, n’augmentera qu’en
septembre 2019 ou en septembre 2020.
f
Vous signalez le changement.
Comme
les salariés qui travaillent depuis peu,
vous pouvez demander au fisc de moduler
à la hausse le taux applicable à vos salaires
de 2019. Votre nouveau taux sera transmis
à votre employeur le mois suivant, et vous
réduirez ainsi la note à payer fin 2020,
lors de la régularisation du solde de votre
impôt (voir cas pratique ci-dessous).
f
Vous attendez la déclaration.
Vous
risquez de ne pas avoir payé assez d’impôts
sur vos salaires de 2019, et le fisc vous
réclamera un complément à la fin 2020.
Vous le payerez entre septembre et
décembre selon son montant, sous
déduction éventuelle de vos réductions
et crédits d’impôt de 2019.
« La modulation
du prélèvement à la source en cours d’année
n’est jamais obligatoire,
indique Ève d’Onorio
di Méo, avocate fiscaliste.
L’administration
fiscale ne vous infligera aucune pénalité
si vous ne demandez pas une hausse de votre
taux en 2019 pour anticiper le supplément
d’impôt à payer fin 2020. »
L’AVIS D’EXPERT
Ève D’ONORIO DI MÉO
Avocate fiscaliste, membre de
l’Institut des avocats conseils fiscaux
“
Un taux pas si neutre
“
Comme les salariés qui, par souci de confidentialité,
ont volontairement demandé à l’administration fiscale
de ne pas communiquer le taux de prélèvement
de leur ménage à leur employeur, les nouveaux
embauchés ou les salariés en contrats courts sont
prélevés au taux neutre. Celui-ci est déterminé en
fonction du seul montant du salaire. Si la personne est
mariée, pacsée ou chargée de famille, ce taux neutre
risque d’être supérieur au taux personnalisé, car il ne
tiendra pas compte du quotient familial. Dans ce cas,
il faudra patienter jusqu’à la fin de l’année suivante
pour être remboursé de l’excédent de prélèvements
à la source opérés sur les salaires. À l’inverse, le taux
neutre risque d’être inférieur au taux personnalisé
si le salarié vit seul et encaisse d’autres revenus,
comme des loyers. Il devra alors calculer lui-même le
complément d’impôt à verser au titre de ses salaires.
Il le déclarera dans son espace particulier sur le site
des impôts afin que l’administration fiscale le prélève
sur son compte bancaire chaquemois. Et si son salaire
évolue en cours d’année, il devra adapter lemontant
du complément d’impôt en conséquence.
DOUGAL WATERS/GETTY IMAGES - LUDOVIC PEREZ