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DOSSIER FAMILIAL
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VOUS PERDEZ VOTRE EMPLOI
f
L’impact sur l’impôt.
Les allocations
de chômage perçues en 2018 ne seront pas
imposées en 2019, à l’exception des allocations
de conversion, de réinsertion ou de reprise
d’emploi versées en une seule fois, sous forme
de capital (l’ARCE notamment). Le cas
échéant, vous serez aussi taxé sur la fraction
imposable des indemnités de rupture de
contrat que vous avez reçues en 2018 (hors
plan de sauvegarde de l’emploi et indemnités
prud’homales, il s’agit de ce qui est supérieur
au plus élevé de ces trois montants:
l’indemnité de licenciement conventionnelle,
légale ou prévue par accord collectif; la moitié
de l’indemnité reçue; le double du salaire brut
perçu l’année civile précédant le licenciement
dans la limite de 238392 euros).
« Comme
L’AVIS D’EXPERT
Christophe LECLÈRE
Avocat fiscaliste chez CMS
Francis Lefebvre
“
Moins d’impôt sur
les revenus exceptionnels
“
Le crédit d’impôt modernisation du
recouvrement (CIMR) dont vous profiterez
cette année effacera l’impôt dû sur vos salaires
non exceptionnels perçus en 2018. Seul l’impôt
dû sur vos salaires exceptionnels vous sera
réclamé en fin d’année. Mais ces derniers ne
seront pas taxés au taux du barème progressif
de l’impôt correspondant à la tranche la plus
élevée de vos revenus, comme c’est le cas lors
d’une année ordinaire. Le CIMR étant calculé
enmultipliant l’impôt total de votre foyer
par le rapport entre vos revenus habituels
et l’ensemble de vos revenus, vos salaires
exceptionnels seront imposés à un taux plus
faible que votre tauxmarginal d’imposition.
Ainsi,
si vous avez perçu 40000 euros
de salaires en 2018, dont 5000 euros de
participation salariale non placée dans le PEE
de votre entreprise (revenu considéré comme
exceptionnel), vous payerez 625 euros d’impôt
cette année, après déduction de votre CIMR.
Votre participation sera donc taxée à 12,5%,
contre 30%en temps normal!
les années précédentes, les contribuables
peuvent opter pour l’application du dispositif
du quotient sur leurs indemnités de rupture
de contrat de 2018 non éligibles au CIMR,
rappelle Christophe Leclère, avocat fiscaliste
chez CMS Francis Lefebvre.
Ils réduiront
ainsi l’impôt dû fin 2019 sur ces indemnités. »
Vos allocations chômage de 2019 sont
imposées à la source. Pôle emploi prélève
l’impôt au taux qui lui a été communiqué par le
fisc fin 2018 ou au taux neutre. Si vous perdez
votre emploi cette année, la fraction imposable
de vos indemnités de rupture de contrat sera
aussi soumise au prélèvement à la source.
En revanche, la fraction non imposable de vos
indemnités de licenciement ou de rupture
À partir de
janvier 2019,
Pôle emploi
collectera
l’impôt à la
source sur les
allocations
chômage.
CAVAN IMAGES, LUBITZ + DORNER/PLAINPICTURE - SAMIH JEMAI