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SYSTÈME
98 DOSSIER FAMILIAL
#ALLOCATIONS
Avec
Jean-Philippe VALLAT
Directeur Politiques, Actions familiales
et Études de l’Union nationale des
associations familiales
La caisse d’allocations familiales me doit
de l’argent depuis six mois, mais je ne vois rien
venir. Que puis-je faire? Amandine G., Lagnieu (01)
Que vos allocations cessent d’être versées
sans que vous en connaissiez la raison ou
qu’un changement de situation vous ouvrant
davantage de droits ne soit pas pris en compte,
adressez sans tarder une réclamation écrite
à votre caisse d’allocations familiales (CAF)
par courrier, ou par mail sur le site .
En l’absence d’une réponse satisfaisante,
si vous souhaitez la contester, commencez
par épuiser toutes les voies de recours
amiables, avant d’engager éventuellement
une procédure contentieuse. Lisez
attentivement la notification de décision
de refus. Elle précise les voies et les délais
de recours à votre disposition.
Tentez une médiation en cas de réponse
négative de votre caisse. Adressez votre
requête aumédiateur dont vous dépendez.
Cette démarche peut être entreprise au choix
avant ou après la saisine de la commission de
recours amiable (CRA). Privilégiez la CRA pour
contester la décision reçue et lemédiateur
de la CAF en cas de situation de blocage.
Ne tardez pas lorsque vous décidez de
saisir la CRA. Vous disposez de deux mois
à compter de la réception de la décision
contestée pour effectuer votre démarche. Un
envoi en courrier simple suffit, mais une lettre
en recommandé avec accusé de réception
reste préférable. Exposez clairement vos
griefs et joignez tous les justificatifs utiles.
Défendez vos droits en justice. Si la CRA
rejette votre demande, votre ultime recours
passe, depuis le 1er janvier 2019, par le pôle
social des tribunaux de grande instance
qui remplace les tribunaux des affaires de la
Sécurité sociale. Votre action contentieuse
devra intervenir, au plus tard, dans les deux
mois suivant la notification de refus de la CRA.
LE SAVIEZ-VOUS?
Si vous relevez de la Mutualité sociale agricole
(MSA), vous devez tout d’abord présenter
votre dossier à la CRA avant de saisir le
médiateur de la MSA sur ou par courrier
(Monsieur le médiateur de la MSA, 19 rue de
Paris, CS 50070, 93013 Bobigny Cedex).
FURGOLLE/BSIP