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R A P P O R T A N N U E L
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Comptes Annuels
Notes annexes aux comptes annuels
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5 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF
5.1.
INTÉRÊTS ET LOYERS ACQUIS NON ÉCHUS
Sous cette rubrique figurent uniquement les intérêts courus non échus sur les valeurs mobilières de placement.
5.2.
FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS
Le montant indiqué sur cette ligne représente les commissions dues au titre des primes reportées dont le montant figure
au passif du bilan sur la ligne provision pour primes non acquises.
5.3.
AUTRES COMPTES DE RÉGULARISATION
Est portée ici la différence de prix de remboursement des obligations.
6 | FONDS D’ÉTABLISSEMENT
Ce fonds d’établissement est constitué conformément à l’article 38 des statuts.
7 | AUTRES RÉSERVES
Cette rubrique regroupe les différentes catégories de réserves :
- les réserves statutaires et facultatives.
Elles sont dotées par affectation du résultat, sur décision de l’assemblée générale, afin notamment de respecter le
montant réglementaire de la marge de solvabilité défini par l’article R 334-3 du Code des assurances.
Elles sont de deux natures :
- les réserves facultatives constituant des fonds propres de long terme ;
- le fonds pour risques d’assurance généraux devant permettre de faire face à des événements exceptionnels.
8 | PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
Parmi les provisions techniques figurent les provisions pour primes non acquises, les provisions pour sinistres à payer (non-
vie), les provisions pour participations bénéficiaires et ristournes (non-vie) et la provision pour égalisation.
8.1.
PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
Les provisions pour primes non acquises sont constituées pour les primes émises avant la clôture dont les effets sont
postérieurs au 1
er
janvier 2017. Les provisions sont complétées par une provision pour risques en cours lorsqu’il apparaît
que le report des primes ne suffira pas à couvrir les sinistres et frais susceptibles de se produire après la fin de l’exercice
et avant la prochaine échéance des contrats. Elles sont constituées brutes des frais d’acquisition. Au 31 décembre 2016,
aucune provision pour risques en cours n’a été constituée.
8.2.
PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER (NON-VIE)
Elles se composent de trois éléments :
- la provision pour sinistres à payer ;
- la provision pour sinistres tardifs ;
- les prévisions de recours à encaisser.
La provision pour sinistres à payer est destinée à couvrir le paiement des sinistres dont le règlement n’est pas terminé. Elle
est évaluée conformément aux articles R 331-15 à R 331-36 du Code des assurances.
Les sinistres sont évalués à leur montant brut. La part des réassureurs dans ces sinistres est inscrite à l’actif.
Les sinistres survenus et non encore déclarés font l’objet d’une comptabilisation séparée dans un compte de provision
pour sinistres tardifs. Ils sont estimés selon des méthodes actuarielles appropriées à chaque catégorie de risque.
Les prévisions de recours à encaisser sont calculées selon les méthodes appropriées à chaque nature de risque. Elles sont
enregistrées dans un compte spécifique.
Aux provisions pour sinistres à payer et pour sinistres tardifs est ajouté le montant estimé des coûts de gestion nécessaires
à la liquidation des dossiers.