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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 10 MAI 2017
6.2 Résolutions à caractère extraordinaire
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Document de référence 2016 — Capgemini
L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées,
par la réglementation applicable.
donner procuration ou voter à distance selon les modalités fixées
annule tout vote à distance ou par procuration.
cependant précisé que la présence de l’actionnaire à l’Assemblée
connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix, étant
(participation physique, à distance ou par procuration) et l’a fait
L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée
moment de la convocation de l’Assemblée, l’actionnaire exprimant son
au moins avant l’Assemblée. Si le Conseil d’Administration le décide au
condition que les formulaires de vote parviennent à la Société trois jours
Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu’à la
vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous
auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et
soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature sécurisée,
utilisation. En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
d’Administration est communiquée dans l’avis de réunion publié au
un mot de passe. Le cas échéant, cette décision du Conseil
dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son
moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet,
distance, le vote à distance prime le vote par procuration.
En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote à
la réglementation applicable lors de son utilisation. Le cas
identification, y compris internet, dans les conditions prévues par
télécommunication et télétransmission permettant son
voter lors de ladite Assemblée par tous moyens de
Annonces Légales Obligatoires (BALO).
communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des
échéant, cette décision du Conseil d’Administration est
convocation de l’Assemblée, tout actionnaire pourra participer et
Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil
défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président. À
étant rappelé que pour le calcul de la majorité, les voix exprimées
Les Assemblées délibèrent dans les conditions prévues par la Loi,
blanc ou nul.
l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté
ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles
sont certifiées et délivrées conformément à la Loi.
Les procès-verbaux d’Assemblée sont dressés et leurs copies
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ARTICLE 20 -
En application de l’article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce,
commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société.
les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de
COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 21 -
L’exercice social commence le 1
er
janvier de l’année et se termine
le 31 décembre de cette même année.
en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves
est décidée souverainement par l’Assemblée Générale : elle peut,
L’affectation du bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la Loi
actionnaires.
générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux
dans les conditions prévues par la Loi.
L’Assemblée décide également des modalités de cette distribution.
seconde hypothèse, le paiement aura lieu par attribution d’actions
dividende en numéraire ou un paiement en actions. Dans cette
dividende mis en distribution, une option entre un paiement du
Elle peut proposer aux actionnaires, pour tout ou partie du
également applicables à la distribution d’acomptes sur dividendes,
et réglementaires en vigueur. Les dispositions qui précèdent sont
nouvelles dans les conditions prévues par les dispositions légales
les réserves dont elle a la disposition.
la Loi le permet, la mise en distribution des sommes prélevées sur
En outre, l’Assemblée Générale peut décider, dans la mesure où
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 22 -
conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées
nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires aux
À la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont
Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à
payer les créanciers et répartir le solde disponible.
les besoins de la liquidation.
continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour
L’Assemblée Générale des actionnaires peut l’autoriser à
mêmes proportions que leur participation au capital.
nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du
CONTESTATIONS
ARTICLE 23 -
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou
actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des
lors de sa liquidation, s’élèveraient, soit entre la Société et les
compétents du siège social.
affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux