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Informations financières concernant le patrimoine, la
situation financière et
les
résultats duGroupe
Politique de distribution de dividendes
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Worldline
Document de Référence 2016
Politique de distribution de dividendes
20.5
Conformément à la loi et aux statuts de la Société, tels
de la Société, l’Assemblée Générale peut décider, sur
qu’adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire
d’un dividende.
recommandation du Conseil d’Administration, la distribution
liquidité.
compte notamment les résultats de la Société, sa situation
La politique de distribution de dividendes de la Société prend en
financière, la mise en œuvre de ses objectifs, ses besoins
en
conditions générales de l’activité et de tout facteur jugé
Société. Les dividendes futurs dépendront notamment des
Le Groupe a également pour objectif, sous réserve de
actionnaires, de distribuer des dividendes annuels pour un
l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle des
consolidé, dans la mesure où cela est compatible avec la mise
montant représentant environ 25% de son résultat net
objectif ne constitue cependant pas un engagement de la
en œuvre de la politique de croissance externe du Groupe. Cet
pertinent par le Conseil d’Administration de la Société.
trois derniers exercices
:
Le tableau ci-dessous présente le montant des dividendes et le dividende net par action mis en distribution par la Société au cours des
Année de mise en distribution
2016
2015
2014
Dividende total
(en millions d’euros)
0
0
45,1
Dividende net par action
(en euros)
0
0
3,88
Lors de sa réunion du 20
février 2017 et tenant compte de la priorité stratégique définie en 2017 pour le développement de la Société,
dividende au titre des résultats 2016.
le Conseil d’Administration a décidé de proposer lors de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires de ne pas distribuer de
Procédures judiciaires et d’arbitrage
20.6
administratives ou réglementaires dans le cours normal de son
Le Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires,
activité. Une provision est enregistrée par le Groupe dès lors
entraînent des coûts à la charge de la Société ou de l’une de ses
qu’il existe une probabilité suffisante que de tels litiges
raisonnablement estimé.
filiales et que le montant de ces coûts peut être
salariés qui ont quitté le groupe.
2016 afin de couvrir principalement des litiges relatifs à des
est exposé s’élève à environ 1,3 million d’euros au 31
décembre
Le montant global des provisions pour litiges auquel le Groupe
connaissance de procédures gouvernementales, judiciaires ou
paragraphe, susceptibles d’avoir, ou ayant eu au cours des
d’arbitrage autres que celles mentionnées ci-dessous au présent
financière ou les résultats de la Société ou du Groupe.
douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation
A la date du présent Document de Référence, le Groupe n’a pas
Litige avec TrustSeed
demande à ce titre leur condamnation solidaire au paiement de
termes d’un accord entre la Société et les autres parties visées
dommages et intérêts s’élevant à 42,5
millions d’euros. Aux
intérêts incomberait exclusivement à la Société. Par jugement
par cette procédure, toute condamnation à des dommages et
agir, celle-ci ne justifiant pas de ses droits sur le brevet qu’elle
du 7
mars 2014, le tribunal a déclaré TrustSeed irrecevable à
invoque. Le 23
septembre 2014, Trustseed a décidé de faire
aurait été contrefait par les cinq sociétés défenderesses et
ligne par l’envoi d’un code par SMS. Elle prétend que ce brevet
tribunal de grande instance de Paris par la société TrustSeed
Une action en contrefaçon de brevet a été intentée devant le
Société, ainsi que trois de ses clients, la Caisse d’Epargne et de
(«
TrustSeed
») à l’encontre de la Banque Palatine et de la
Economique IT-CE et Natixis Paiements. TrustSeed soutient être
Prévoyance d’Ile de France, le Groupement d’Intérêt
porteur d’une carte bancaire ayant effectué un paiement en
titulaire d’un brevet relatif à un procédé d’authentification du