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G
Gouvernance d’entreprise et capital
G.2
Information juridique
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Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
Droits de vote (article
33 des statuts)
droit de vote double. Lors de l’Assemblée Générale Mixte tenue
le 28 mai 2015, les actionnaires ont approuvé la modification de
l’article 33 des statuts ayant pour objet d’exclure l’application de
la loi dite « Florange » (loi du 29 mars 2014) concernant les
Chaque action donne droit à une voix. Il n’existe pas d’action à
droits de vote double et en conséquence, de maintenir des droits
de vote simples aux Assemblées Générales de la Société.
Participation aux Assemblées Générales
(article
28 des statuts)
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales
et de participer aux délibérations, personnellement ou par
mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par son
conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec
lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se
faire représenter par toute autre personne physique ou morale
de son choix, le mandataire devant justifier de son mandat.
propriétaires de titres au porteur, l’attestation constatant la
propriété de leurs titres sera délivrée par l’intermédiaire habilité
teneur de leur compte, leur permettant de participer à
l’Assemblée Générale.
Le droit de participer aux Assemblées Générales de tout
actionnaire est subordonné à l’inscription en compte des titres
au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son
compte conformément à la réglementation en vigueur. Pour les
visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y
Les actionnaires, sur décision du Conseil d’Administration de la
Société, peuvent participer aux Assemblées Générales par
Internet depuis l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2015, au
travers de la mise à disposition d’un site de vote en ligne dédié,
préalablement à l’Assemblée Générale.
compris Internet. L’article 28 des statuts prévoit les modalités de
cette participation des actionnaires aux Assemblées, notamment
au moyen d’un formulaire électronique de vote proposé sur le
site Internet de la Société. La Société a mis en place le vote par
Titres aux porteurs identifiables
(article 9 par.3 des statuts)
La Société peut procéder à tout moment à l’identification des
détenteurs des titres au porteur.
Modifications des droits des actionnaires
l’unanimité peut augmenter la responsabilité des actionnaires.
Toute modification des statuts qui énoncent les droits attachés
aux actions, doit être approuvée en Assemblée Générale
Extraordinaire à la majorité des deux tiers. Seul un vote à
Modalités de convocation et conduite des Assemblées
Générales Ordinaires et Assemblées Générales
Extraordinaires (articles
34 et
35 des statuts)
Les Assemblées Générales sont dites « extraordinaires » lorsque
leur objet est d’apporter une modification aux statuts de la
Société ou à sa nationalité, ou lorsque la loi le prévoit, et
des actionnaires présents, représentés ou votant par
correspondance.
« ordinaires » dans tous les autres cas. L’Assemblée Générale
Extraordinaire statue aux deux tiers des voix exprimées, et
l’Assemblée Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées ;
les voix exprimées ne comprennent pas les votes blancs ou nuls
les règles et les conditions prévues par la législation française.
Les Assemblées Générales sont convoquées et conduites selon
Franchissement de seuils statutaires
(article
10 des statuts)
possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée au siège social, dans un délai de cinq jours
de bourse à compter du franchissement du ou desdit(s) seuil(s)
de participation.
accès au capital ou de droits de vote de la Société qu’elle
2%, puis à tout multiple de 1% doit informer la Société du
nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant
réglementaires applicables, toute personne physique ou morale
qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement
ou indirectement, un nombre d’actions représentant une
proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à
Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et
régularisation de la déclaration.
du droit de vote pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation
A la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins
du capital ou des droits de vote de la Société, le non-respect de
cette obligation d’information est sanctionné, pour les actions
La même obligation d’information s’impose, dans le même délai
et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du
capital social ou des droits de vote possédée par un actionnaire
devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.
Contrôle de l’émetteur
différer ou empêcher un changement de contrôle de la Société.
Il n’existe aucune disposition dans les statuts de la Société, ni
dans aucune charte ou Règlement intérieur, pouvant retarder,